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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... "
Theologia practica sub titulis sacramentorum - Page 378
de Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...deux quv en a été mise en possession réelle est préférée , et eu demeure propriétaire, enc6re que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne (bi. Cette préférence avait Hou dans le droit romain, même dans la vente des immeubles. Vid. Leg...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de ne pas faire. ii^a. Toute obligation de faire ou de ne pas...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée,...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>) D'après cet article, si celui qui vend une chose purement mobilière vient...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire. $o. Toute obligation...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...personnes « successivement, est purement mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos» térieur en date, pourvu toutefois que la > possession soit de bonne loi. » Quant à l'obligation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...donner ou de livrer à « deux personnes successivement est purement mobilière, « celle des deux qui en a été mise en possession réelle est « préférée...titre « soit postérieur en date , pourvu toutefois qu'elle en soit « devenue possesseur de bonne foi. » La nouvelle rédaction rend la disposition commune...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
..., t&purement mobilière, » celle des deui qui en a été mise en possession réelle est prrférée et en demeure » propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu loutefeii » que la possession soit de bonne foi. «Art. i i.fi. * Aujourd hui , la somme de cent cinquante...
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