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" Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
Theologia practica sub titulis sacramentorum - Page 385
de Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...dernier jour du terme est accompli, » . ' '> SECTION II. "' ( De la Prescription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...immeubles, sont meubles l'égard de chaque associé, tant que dure la société j 5ag. Actions ,xtant réelles que personnelles, sont prescrites par trente...sans que celui qui allègue cette prescription soit oblige d'en rapporter le litre, ni qu'on puis.se lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809 - 488 pages
...Bressuire , ont été rejetés en cassation. « LA COUR; — vu l'article 2262 du Code Napoléon, portant : toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans; — et attendu que , par le procès-verbal d'adjudication du 28 nivôse an 6 , Allard , acquéreur...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...conçus: Art. 706. o La » servitude est éteinte par le non nsage pendant trente ans. » Art. iaßa. « Toutes les actions, » tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...il. De la Prescription trentenaire. lite. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...persequendi injudicio, que la loi refuse : « Toutes les actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...point de départ (2262); mais quelle devra en être la fin ? Aux termes de l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles,...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'ex.ception déduite de la mauvaise foi ; parce...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'acquisition. SECTION TROISIÈME. De la Prescription considérée comme moyen de se libérer. XXII. Tontes les actions, tant réelles que personnelles, sont...prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 41

1831 - 436 pages
...procédure est abîmée dans le même néant qui a dévoré l'action. L'art. 1161 du Code civil dit : < Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. • • Le pourvoi de Jean Cbarmasson, auteur des demandeur» actuels, est du 3o thermidor an 3 ; il...
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