Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 50
Page 993
... possessoire n'empêchait pas le droit dont l'appréciation appartenait au juge du péti- toire de demeurer contesté . 3 Moyen . Violation des art . 691 et suiv . , C. civ . , et des art . 23 et 25 , C. proc . , en ce que l'action possessoire ...
... possessoire n'empêchait pas le droit dont l'appréciation appartenait au juge du péti- toire de demeurer contesté . 3 Moyen . Violation des art . 691 et suiv . , C. civ . , et des art . 23 et 25 , C. proc . , en ce que l'action possessoire ...
Page 1227
... ACTION DOMANIALE . ( Mémoire expositif . ) - - -- Cass . , 3 janv . 679 Le mémoire préalable , exigé de toute personne qui veut intenter une ac- tion ... pétitoire dans un délai déterminé . Cass ACTION POSSESSOIRE . 1227 ACTION POSSESSOIRE .
... ACTION DOMANIALE . ( Mémoire expositif . ) - - -- Cass . , 3 janv . 679 Le mémoire préalable , exigé de toute personne qui veut intenter une ac- tion ... pétitoire dans un délai déterminé . Cass ACTION POSSESSOIRE . 1227 ACTION POSSESSOIRE .
Page 1228
... action pos- sessoire , il en est autrement au cas de servitude légale pour cause d'enclave : le passage nécessaire peut alors faire l'objet d'une action possessoire de la part du propriétaire du fonds enclavé qui vient à être troublé ...
... action pos- sessoire , il en est autrement au cas de servitude légale pour cause d'enclave : le passage nécessaire peut alors faire l'objet d'une action possessoire de la part du propriétaire du fonds enclavé qui vient à être troublé ...
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
6 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 juin 13 août 1er prés 22 frim acte action août arrêt article Attendu avril Bédarrides Boucheporn Caisse Cass CASS.-REQ cause caution Charrins civil clause Code comp compagnie compétence concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur déc décision déclare décret défendeur délai demande demandeur devant dispositions doit dommages-intérêts effet faillite fausse application fév formalités gén hypothèque immeubles instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale lieu liquidation litige mandeur mariage mars ment motifs notaire nullité paiement Paul Huet pén possession POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en rapp règle responsabilité résulte rêt Sarthe saurait serait seulement sieur société somme statuer stipulation suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé