Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
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... Caisse a soutenu que puisque les intérêts avaient cessé de courir à l'égard de la Caisse ( C.comm . , 445 ) la somme ainsi touchée devait être imputée sur le capital et suffisait à l'éteindre . Le Comptoir a prétendu au con- traire que ...
... Caisse a soutenu que puisque les intérêts avaient cessé de courir à l'égard de la Caisse ( C.comm . , 445 ) la somme ainsi touchée devait être imputée sur le capital et suffisait à l'éteindre . Le Comptoir a prétendu au con- traire que ...
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... Caisse des con- signations ( 1 ) . Est valable et régulier le paiement fait par la Caisse des consignations à l'héritier apparent qui se trouve en possession de la créance , et qui représente le bordereau de collocation accordé à son ...
... Caisse des con- signations ( 1 ) . Est valable et régulier le paiement fait par la Caisse des consignations à l'héritier apparent qui se trouve en possession de la créance , et qui représente le bordereau de collocation accordé à son ...
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... Caisse , ne pourrait dès lors résulter que du contrat passé entre elle et le déposant , ou d'un texte de loi ex- près et de pièces à cet égard ; - Attendu qu'aucune disposition de la loi organique de la Caisse des consignations ne ...
... Caisse , ne pourrait dès lors résulter que du contrat passé entre elle et le déposant , ou d'un texte de loi ex- près et de pièces à cet égard ; - Attendu qu'aucune disposition de la loi organique de la Caisse des consignations ne ...
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
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Expressions et termes fréquents
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