Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
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... débiteur qu'elle a cautionné , sans que le créancier de l'obligation cautionnée puisse exiger très - conformes aux titres , nullement arbitraires . - Dans la troisième hypothèse , la créance prin- cipale est une ; il serait arbitraire ...
... débiteur qu'elle a cautionné , sans que le créancier de l'obligation cautionnée puisse exiger très - conformes aux titres , nullement arbitraires . - Dans la troisième hypothèse , la créance prin- cipale est une ; il serait arbitraire ...
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... débiteur principal serve à la satis- faction du créancier , et si , à un titre quel- conque , elle perçoit tout ou partie de cet ac- tif , elle doit le consacrer à l'extinction de la dette dont elle est le garant . Il importe peu que la ...
... débiteur principal serve à la satis- faction du créancier , et si , à un titre quel- conque , elle perçoit tout ou partie de cet ac- tif , elle doit le consacrer à l'extinction de la dette dont elle est le garant . Il importe peu que la ...
Page 153
... débiteur sur le point de savoir s'il est libéré ( C. civ . , 2275 ) . Cette règle est tellement rigoureuse , qu'elle ne permet même pas au créancier de faire interroger le débiteur sur faits et articles , ou d'ordonner sa comparution à ...
... débiteur sur le point de savoir s'il est libéré ( C. civ . , 2275 ) . Cette règle est tellement rigoureuse , qu'elle ne permet même pas au créancier de faire interroger le débiteur sur faits et articles , ou d'ordonner sa comparution à ...
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
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Expressions et termes fréquents
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