Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
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... délai est laissée à l'appréciation du juge , mais que le juge lui - même n'a pas le droit d'en changer le point de départ et d'ordonner que ce bref délai soit plus long pour l'action récursoire que pour l'action rédhibitoire ; Considé ...
... délai est laissée à l'appréciation du juge , mais que le juge lui - même n'a pas le droit d'en changer le point de départ et d'ordonner que ce bref délai soit plus long pour l'action récursoire que pour l'action rédhibitoire ; Considé ...
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... DÉLAI , JOUR FÉRIÉ . Le délai de huitaine dans lequel doit être formée la surenchère du sixième autorisée par l'art . 965 , C. proc . , est prorogé d'un jour quand le dernier jour est férié : ici est applicable l'art . 1033 , C. proc ...
... DÉLAI , JOUR FÉRIÉ . Le délai de huitaine dans lequel doit être formée la surenchère du sixième autorisée par l'art . 965 , C. proc . , est prorogé d'un jour quand le dernier jour est férié : ici est applicable l'art . 1033 , C. proc ...
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... délai de quarante jours porté à quarante et un , lors- que le dernier jour est férié , tandis que le délai de la surenchère du sixième serait dans le même cas réduit de huit jours à sept ; Que cependant , dans l'une et l'autre de ces ...
... délai de quarante jours porté à quarante et un , lors- que le dernier jour est férié , tandis que le délai de la surenchère du sixième serait dans le même cas réduit de huit jours à sept ; Que cependant , dans l'une et l'autre de ces ...
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
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Expressions et termes fréquents
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