Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
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... faillite : V. Cass . , 15 mai 1815 et 16 mars 1818. Mais faut - il conclure des termes de cet article que la qualité de commerçant doit encore exister au moment de la déclaration de faillite ? Le commerçant retiré des affai- res échappe ...
... faillite : V. Cass . , 15 mai 1815 et 16 mars 1818. Mais faut - il conclure des termes de cet article que la qualité de commerçant doit encore exister au moment de la déclaration de faillite ? Le commerçant retiré des affai- res échappe ...
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... FAILLITE , COMPÉTENCE , COMMISSIONNAIRE , CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS ET HYPOTHÉCAI- RES , VERIFICATION DE CRÉANCES . L'art . 59 , § 7 , C. proc . , qui , en matière de faillite , attribue compétence au tribunal du domicile du failli , ne s ...
... FAILLITE , COMPÉTENCE , COMMISSIONNAIRE , CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS ET HYPOTHÉCAI- RES , VERIFICATION DE CRÉANCES . L'art . 59 , § 7 , C. proc . , qui , en matière de faillite , attribue compétence au tribunal du domicile du failli , ne s ...
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... FAILLITE . ( ACTION EN JUSTICE . ) V. 20 . ( ADMISSION . ) V. 21 . ( BANQUEROUTE . ) V. 42 . 4. ( Cessation de commerce . ) - Le négociant qui s'est retiré des affaires à un moment où son actif était supérieur ... FAILLITE . 1275 FAILLITE .
... FAILLITE . ( ACTION EN JUSTICE . ) V. 20 . ( ADMISSION . ) V. 21 . ( BANQUEROUTE . ) V. 42 . 4. ( Cessation de commerce . ) - Le négociant qui s'est retiré des affaires à un moment où son actif était supérieur ... FAILLITE . 1275 FAILLITE .
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
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Expressions et termes fréquents
10 juin 13 août 1er prés 22 frim acte action août arrêt article Attendu avril Bédarrides Boucheporn Caisse Cass CASS.-REQ cause caution Charrins civil clause Code comp compagnie compétence concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur déc décision déclare décret défendeur délai demande demandeur devant dispositions doit dommages-intérêts effet faillite fausse application fév formalités gén hypothèque immeubles instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale lieu liquidation litige mandeur mariage mars ment motifs notaire nullité paiement Paul Huet pén possession POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en rapp règle responsabilité résulte rêt Sarthe saurait serait seulement sieur société somme statuer stipulation suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé