Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
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... judiciaire , en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur la de- mande formée par le demandeur en cassa- tion contre la dame Darnaud , alors que celte demande n'avait pour objet que l'inter- prétation d'une ...
... judiciaire , en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur la de- mande formée par le demandeur en cassa- tion contre la dame Darnaud , alors que celte demande n'avait pour objet que l'inter- prétation d'une ...
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... judiciaire en vertu d'un jugement rendu contre le défunt ; il avait pris , après le décès , une inscription à l'effet de conserver et l'hypothèque judiciaire et le droit à la séparation des patrimoines . La Cour décide que ce créancier ...
... judiciaire en vertu d'un jugement rendu contre le défunt ; il avait pris , après le décès , une inscription à l'effet de conserver et l'hypothèque judiciaire et le droit à la séparation des patrimoines . La Cour décide que ce créancier ...
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... JUDICIAIRE , RÉSERVES . L'admission d'une créance au passif de la faillite ne constitue , entre le créancier admis et la masse , un contrat judiciaire mettant la créance admise à l'abri de toute contesta- tion ultérieure , qu'autant qu ...
... JUDICIAIRE , RÉSERVES . L'admission d'une créance au passif de la faillite ne constitue , entre le créancier admis et la masse , un contrat judiciaire mettant la créance admise à l'abri de toute contesta- tion ultérieure , qu'autant qu ...
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
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Expressions et termes fréquents
10 juin 13 août 1er prés 22 frim acte action août arrêt article Attendu avril Bédarrides Boucheporn Caisse Cass CASS.-REQ cause caution Charrins civil clause Code comp compagnie compétence concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur déc décision déclare décret défendeur délai demande demandeur devant dispositions doit dommages-intérêts effet faillite fausse application fév formalités gén hypothèque immeubles instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale lieu liquidation litige mandeur mariage mars ment motifs notaire nullité paiement Paul Huet pén possession POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en rapp règle responsabilité résulte rêt Sarthe saurait serait seulement sieur société somme statuer stipulation suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé