Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
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... MATIÈRE Commerciale . 3o COM- PÉTENCE , MATIÈRE COMMERCIALE , LIEU DE LA PROMESSE , LIEU DE LA LIVRAISON . 1 ° Au Sénégal , et depuis la promulgation du décret du 29 août 1863 , réglant à nou- veau les délais de l'appel dans cette ...
... MATIÈRE Commerciale . 3o COM- PÉTENCE , MATIÈRE COMMERCIALE , LIEU DE LA PROMESSE , LIEU DE LA LIVRAISON . 1 ° Au Sénégal , et depuis la promulgation du décret du 29 août 1863 , réglant à nou- veau les délais de l'appel dans cette ...
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... matière indivisible , la régularité de l'appel vis - à - vis d'une des par- ties le rend recevable même à l'encontre de celles irrégulièrement intimées ( 2 ) . ( C. proc . , 443. ) ( Raynal C. Cadars et autres . ) Par son testament , la ...
... matière indivisible , la régularité de l'appel vis - à - vis d'une des par- ties le rend recevable même à l'encontre de celles irrégulièrement intimées ( 2 ) . ( C. proc . , 443. ) ( Raynal C. Cadars et autres . ) Par son testament , la ...
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... MATIÈRE CIVILE . ( DÉLAI ) V. 6 . - - 32 A. ( Effet suspensif . ) - L'art . 457 , C. proc . , qui déclare l'appel suspensif , ne s'applique qu'aux dé- cisions rendues par les tribunaux français . Par suite , la partie poursuivie en ...
... MATIÈRE CIVILE . ( DÉLAI ) V. 6 . - - 32 A. ( Effet suspensif . ) - L'art . 457 , C. proc . , qui déclare l'appel suspensif , ne s'applique qu'aux dé- cisions rendues par les tribunaux français . Par suite , la partie poursuivie en ...
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
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Expressions et termes fréquents
10 juin 13 août 1er prés 22 frim acte action août arrêt article Attendu avril Bédarrides Boucheporn Caisse Cass CASS.-REQ cause caution Charrins civil clause Code comp compagnie compétence concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur déc décision déclare décret défendeur délai demande demandeur devant dispositions doit dommages-intérêts effet faillite fausse application fév formalités gén hypothèque immeubles instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale lieu liquidation litige mandeur mariage mars ment motifs notaire nullité paiement Paul Huet pén possession POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en rapp règle responsabilité résulte rêt Sarthe saurait serait seulement sieur société somme statuer stipulation suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé