Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 82Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1872 |
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... qu'une dette de l'un des époux , antérieure au mariage , puisse être considérée comme mobilière , dans le sens de l'art . 1409 , C. civ . , bien qu'elle soit garan- tie par une hypothèque , la communauté qui a payé cette dette n'en a ...
... qu'une dette de l'un des époux , antérieure au mariage , puisse être considérée comme mobilière , dans le sens de l'art . 1409 , C. civ . , bien qu'elle soit garan- tie par une hypothèque , la communauté qui a payé cette dette n'en a ...
Page 409
... qu'il eût appartenu de statuer sur la demande en redressement de ce compte , et non pas au tribunal de commerce qui n'a qu'une com- pétence exceptionnelle . erreur matérielle , reconnue et signalée après coup par le liquidateur , les ...
... qu'il eût appartenu de statuer sur la demande en redressement de ce compte , et non pas au tribunal de commerce qui n'a qu'une com- pétence exceptionnelle . erreur matérielle , reconnue et signalée après coup par le liquidateur , les ...
Page 1181
... une demande en rétractation de ladite ordon- nance , comme prématurée , attendu qu'aucun procès - verbal n'avait jusqu'alors constaté le fuser à ce dernier le droit de révoquer son or- donnance . En effet , d'une part , sa juridiction ...
... une demande en rétractation de ladite ordon- nance , comme prématurée , attendu qu'aucun procès - verbal n'avait jusqu'alors constaté le fuser à ce dernier le droit de révoquer son or- donnance . En effet , d'une part , sa juridiction ...
Table des matières
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1872 | 1226 |
ABORDAGE | 1232 |
DONATION V 2 | 1240 |
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Expressions et termes fréquents
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