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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Page 10
de Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...auraient été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. Je usucapione transformandd. Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix...
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Journal des notaires et des avocats

1888 - 866 pages
...deuxième paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...contre «¡«•lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...risques ; et , forcé de la restituer, il n'aura de recours que contre le vendeur dont il a suivi la foi. S'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché,...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...rembourser au détenteur le prix que la chose a coûté à celui-ci, à moins que le détenteur ne l'ait achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles. 9. Les effets jetés à la mer et tous...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...tient. «»»o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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