Corps de droit français, civil, commercial et criminelGarnery, 1811 - 558 pages |
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... Servitudes ou Services fonciers . - Exposé des Motifs par M. le Conseiller - d'Etat BERLIER .... 20 janvier . 118 LIVRE III . DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . AN XI . 19 germinal . TITRE I.Des Successions ...
... Servitudes ou Services fonciers . - Exposé des Motifs par M. le Conseiller - d'Etat BERLIER .... 20 janvier . 118 LIVRE III . DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . AN XI . 19 germinal . TITRE I.Des Successions ...
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... Servitudes ou Services fonciers . des Voilà en effet les seules modifications dont les propriétés soient susceptibles dans notre organisation politique et sociale ; il ne peut exister sur les biens aucune autre espèce de droits ou l'on ...
... Servitudes ou Services fonciers . des Voilà en effet les seules modifications dont les propriétés soient susceptibles dans notre organisation politique et sociale ; il ne peut exister sur les biens aucune autre espèce de droits ou l'on ...
Page 104
... l'usufruit , des servitudes , vous serout bientôt présentés ; notre mission se borne à vous présenter le titre de la Distinction des Biens . dans la constitution même de notre être , et dans 104 CODE NAPOLEON.- LIVRE II , TITRE I.
... l'usufruit , des servitudes , vous serout bientôt présentés ; notre mission se borne à vous présenter le titre de la Distinction des Biens . dans la constitution même de notre être , et dans 104 CODE NAPOLEON.- LIVRE II , TITRE I.
Page 110
... servitudes et sous d'autres , des devoirs , des obligations , des services , qu'un propriétaire ne pourrait méconnaître sans injustice et sans rompre les liens de l'association commune . En général les hommes sont assez clair- voyants ...
... servitudes et sous d'autres , des devoirs , des obligations , des services , qu'un propriétaire ne pourrait méconnaître sans injustice et sans rompre les liens de l'association commune . En général les hommes sont assez clair- voyants ...
Page 115
... Servitudes ou Services fonciers. LÉGISLATEURS , Nous venons vous présenter , au nom du gouvernement , le titre de l'Usufruit , de l'Usage , et de l'Habitation . C'est le troisième du livre II du projet de Code civil . Ce titre est divisé ...
... Servitudes ou Services fonciers. LÉGISLATEURS , Nous venons vous présenter , au nom du gouvernement , le titre de l'Usufruit , de l'Usage , et de l'Habitation . C'est le troisième du livre II du projet de Code civil . Ce titre est divisé ...
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Expressions et termes fréquents
actes admis aurait besoin cause caution chose citoyens clause pénale Code civil codébiteurs commodat communauté conseil de famille consentement contrat de vente contrats aléatoires coutumes créan créancier débiteur déclaration devoir disposition divorce doit doivent donataire donations donner effets égard enfants entre-vifs époux espèce établi eût exige EXPOSÉ DES MOTIFS faculté famille femme galité garantie héritiers immeubles intérêts juge jurisconsultes juste juste prix justice l'absent l'acte l'action rescisoire l'adoption l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'obligation l'un laisser législation légitime lésion loi romaine lois mari mariage matière ment mineur mœurs motifs nations nature naturel nécessaire nullité objet obligations paiement parents père et mère personne peuvent possession pourra pouvait présomption présumer preuve preuve testimoniale principes projet de loi propriétaire propriété public puissance paternelle puisse qu'un raison règle rescision résulte s'il serait servitudes seul société stellionat stipuler succession systême tiers tion titre toyens tribunaux tutèle tuteur usufruit vendeur volonté
Fréquemment cités
Page 197 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 47 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 170 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 504 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 116 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Page 186 - Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
Page 110 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 222 - A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Art. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Page 261 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Page 302 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.