Corps de droit français, civil, commercial et criminelGarnery, 1811 - 558 pages |
À l'intérieur du livre
Page 202
... lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement . Il faut que la chose demandée soit la même , que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ou contre elles ...
... lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement . Il faut que la chose demandée soit la même , que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ou contre elles ...
Table des matières
| 344 | |
| 357 | |
| 363 | |
| 377 | |
| 385 | |
| 396 | |
| 403 | |
| 411 | |
| 134 | |
| 163 | |
| 205 | |
| 219 | |
| 240 | |
| 250 | |
| 255 | |
| 322 | |
| 418 | |
| 425 | |
| 430 | |
| 435 | |
| 445 | |
| 475 | |
| 526 | |
| 548 | |
Autres éditions - Tout afficher
Corps de droit francais, civil, commercial et criminel: contenant les codes ... France Affichage du livre entier - 1810 |
Expressions et termes fréquents
actes admis aurait besoin cause caution chose citoyens Code civil Code de commerce Code Napoléon codébiteurs commerce commodat conseil de famille consentement conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires créan créancier débiteur déclaration délai devoir dispositions divorce doit doivent donataire donations donner effets égard enfants entre-vifs époux espèce établi étre eût exige EXPOSÉ DES MOTIFS faculté famille femme formalités formes héritiers immeubles jugement jurisconsultes juste juste prix justice l'absent l'acte l'adoption l'autre l'égard l'enfant l'époux l'héritier l'intérêt l'obligation l'ordonnance l'un laisser législation légitime loi romaine lois mari mariage matière ment mineur mœurs nations nature nécessaire nullité objet obligations paiement parents pères et mères personne peuvent possession pourra pouvait prescription présente présomption présumer preuve principes procédure projet de loi propriétaire propriété public publique qu'un raison règles rente résulte s'il serait seront seul société stellionat stipuler succession systême tiers tion titre tribunaux tribunaux de commerce tuteur usufruit ventose volonté Авт
Fréquemment cités
Page 197 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 47 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 170 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 504 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 116 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Page 186 - Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
Page 110 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 222 - A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Art. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Page 261 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Page 302 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.