15. Acte de société (10). - Modification (10).Continuation (10).- Liquidation et partage de société (10) et (11).—Compte de gestion, de tutelle.- Reddition de comptes par le chancelier.- Liquidation et partage de communauté, de succession (11). Donations entre vifs. — Constitution de rente.-Marché.-Contrat de vente.-Contrat d'échange (12).-Obligation. Transport jusqu'à 20,000 fr. (8). Sur le surplus. 16. Prorogation d'obligation.-Cession de biens à des créanciers.-Cautionnement.-Ga 19. Expédition ou grosse de tout acte du ministère du notariat. Par role.. 3 » 4 50 6 >> Actes relatifs àala navigation (14). 20. Expédition (15) d'un bâtiment qui a opéré son déchargement ou son chargement 300 tonneaux (16).. 21. Expédition (15) d'un bâtiment faisant échelle avec opération de commerce, s'il a déjà payé les droits entiers à une chan 22. Expédition (15) d'un paquebot à vapeur faisant un service régulier dans chaque port de la ligne. Droit proportionnel par tonneau (16 bis).. 23. Expédition (15) d'un bâtiment à voile ou à vapeur en relâche forcée ou volontaire, qui n'a débarqué ou embarqué ni marchandises, ni passagers, si la relâche a duré plus de vingt-quatre heures. Droit fixe par navire au-dessous de 100 duré moins de vingt-quatre heures (17).. demi-droit. id. 24. Courtage et interprétation dans les cas pré vus par les traités et lorsqu'ils sont requis. Droit proportionnel par tonneau (18)... id. >> 10 25. Rédaction du manifeste de sortie lorsqu'il est demandé. » 10 » 10 Consulat. Ce nom se donne à toutes les déclarations que les capitaines de vaisseaux doivent faire, à leur arrivée dans un port étranger, par devant le consul, et où ils doivent relater tout ce qui est arrivé pendant leur traversée. Ce terme est surtout en usage au Levant. 27. Mouvement sur le rôle d'équipage (19) et (20). Par marin débarqué ou embarqué. 53 7 50 10 » >> 4 50 6 >>> 28. Mention sur le rôle d'embarquement ou de débarquement de passagers (20) et (21). 50. Addition de feuilles au journal de navigation ou au rôle d'équipage. Remplacement (22), en cas de perte, d'un rôle d'équipage. Par feuille.. 31. Remplacement (22) en cas de perte, d'un journal de navigation, d'un congé. 32. Remplacement (22), en cas de perte d'une patente de santé. 33. Délivrance (22) d'un passavant avec rôle d'équipage dans le même cas. Par pièce délivrée. 34. Visa de la patente de santé et des autres pièces de bord, s'il devient nécessaire après la délivrance des expéditions. Par visa... 35. Désarmement (23), armement ou réarme ment (24) d'un bâtiment. Droit fixe par navire. Droit proportionnel par tonneau jusqu'à 36. Ordonnance du consul en matière mari- - 2 » 2 » 2» 10 » 10 » 10 >> » 30. » 30 » 30 38. Police de chargement (rédaction de) ou connaissement. 41. Contrat de prêt à la grosse aventure ou de prêt sur marchandises prévu par l'article 234 du code de commerce: 2 %% Sur la valeur du prêt jusqu'à 20,000 fr. (7). % % 42. Vente aux enchères de marchandises dans le cas prévu par le même article (9), d'un bâtiment (8) ou d'une portion de båtiment, d'embarcation, d'agrès et autres articles d'inventaire (9): 43. Vente par contrat d'un bâtiment (8) ou d'une portion de bâtiment, d'embarcation, d'agrès et autres articles d'inventaire (9) : Jusqu'à 1,000 fr. %% %% 1, 11⁄2 1% 4 % 1% 44. Droit de dépôt sur les sommes provenant de bris, naufrages et prises. Par 100 fr. 45. Enregistrement littéral (26), copie colla tionnée, expédition, extrait littéral ou 1 47. Patente de santé pour un navire étranger. 48. Certificat (27) d'immatriculation, de natio- Par acte. .. 49. Certificats de vie pour perception de rentes, 8 » 10 >> 12.50 étranger. 54. Visa (27) de certificat d'immatriculation, de nationalité, de patente de protection, 55. Certificat quelconque requis par l'autorité 5 » 8 » 10 50 |