Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1877 |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 mars 21 juin acte actions août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass CASS.-REQ cause cautionnement circonstances clause comp compagnie compétence concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit du Nord crim dame débiteur déc décès décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur diffamation disposition dommages-intérêts donation effet époux faillite fausse application fév fideicommis fond héritiers immeubles instr janv jugement attaqué juill juin jurisprudence Justin Pierre l'acte l'arrêt attaqué l'assuré l'espèce légale Lostanges mainlevée mandat marchandises mariage mars ment motifs moyen unique notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation premiers juges prés prescription preuve principe proc propriétaire propriété qu'en question quittance rapp règle Rejette résulte s'agit saisie serait seulement sieur société somme statuer stipulation suiv tarif termes de l'art testament tiers timbre tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé
Fréquemment cités
Page 253 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 446 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 190 - Attendu, dès lors, qu'en déclarant que l'écrit poursuivi ne contenait l'imputation d'aucun fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de Jangot, et en rejetant, par ce motif, sa plainte en diffamation, l'arrêt attaqué n'a violé ni les art.
Page 427 - Tout acte et toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.
Page 271 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 56 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Page 76 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 375 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 390 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Page 421 - ... l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime , le tout dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général établi conformément à la loi du 25 juillet 1867; 26°...