 | France - 1876 - 1548 pages
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. adastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to 34. Toute délibération prise hors des réunions du conseil prévues on autorisées par le présent... | |
 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...communes intéressées , l'état de l'actif social et le nombre des associés. ART. 16. La dissolution est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur l'avis du maire et du préfet , et sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce,... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 372 pages
...communes intéressées l'état de l'actif social et le nombre des associés. Art. 16. — La dissolution est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur l'avis du maire et du préfet, et sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, ou... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 pages
...d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. C'est pour assurer l'exercice de ce droit que les délibérations du conseil général ne sont exécutoires... | |
 | 1871 - 820 pages
...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont...la forme des règlements d'administration publique. lit. Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par Ja loi,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont...la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues on autorisées par la loi, est... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs a des objets qui ne sont pas légalement compris dans...la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par la loi, est... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...en considération. relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses at tribuliuns sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée...la forme des règlements d'administration publique. ART. 34 (i). — Toute délibération prise hors des réunions du conseil prévues on autorisées par... | |
 | France - 1872 - 596 pages
...publiques , et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont...la forme des règlements d'administration publique. 3i. Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par la loi, est... | |
 | France - 1872 - 594 pages
...publiques , et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont...la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévôts ou autorisées par la loi ,... | |
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Tout acte et toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... 
