 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...destinés aux actes civils, judiciaires et généralement sur tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions soit publics, soit privés, devant ou...pouvant faire titre ou être produits, pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. La contribution est de trois sortes : La première est... | |
 | France - 1803 - 576 pages
...la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics ; et généralement tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense. — Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pages
...de la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics; et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...ou pouvant faire '" titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense. — Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | 1809 - 488 pages
...observations et précis signés » des hommes de loi et défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions,...faire/ titre , ou être produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande ou défense. » Elle conclut de ces articles, qu'une consultation... | |
 | France - 1811 - 840 pages
...» délibérations desdites- autorités qui sont délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions,...pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, » décharge, justification, demande ou défense. » Vu l'article 5 4 de la loi du i 8 germinal an... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 620 pages
...des hommes de loi , lorsqu'ils serent produits en justice ; - ' ' l8° En général tous les autres actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant faire titre ou être : produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense)... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...3, n.° i.erde la loi du i5brumairean7assujélit généralement tous actes et écritures, extrais, copies et expéditions, soit publics , soit privés...pouvant faire titre , ou être produits pour obligation, décharge , justification, demande et défense. Le i5 du même mois, il décerna, contre l'huissier... | |
 | 1829 - 404 pages
...observations et précis des hommes de loi et des- défenseurs officieux , mais encore < généralement tous actes « et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics , soit privés , « devant ou'pouvant faire titre , ou Ctre produits pour obligation , décharge, • justification , demande... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 pages
...prescrit , ou non visé pour timbre (art. 24 ). En général , d'après l'art. 3o de cette loi , tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions...privés , devant ou pouvant faire titre, ou être employés pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, ne peuvent être soumis en... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...assujëtit les lettres de Voiture au timbre, par cela seul qu'elle y assujetti tous actes et écritures , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. » Mais , dit-on , ces actes ne sont soumis au timbre... | |
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Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°... 
