Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1925 |
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er juillet 22 mars 25 juin 27 décembre 7 mars actes actions administrative alinéa Alsace-Lorraine AMIAUD août applicable associés Attendu avril bail Banque baux bénéfices capital social Cass cession Chambre des notaires chèque clause clerc assermenté commercial conditions consentement constitution contrat Cour créanciers d'immeubles décembre décès décision déclaration décret DEFRÉNOIS délai demande DICT dispositions doit donataires donation février foncier fonds de commerce gérants hypothécaire hypothèque immeubles impôts janvier judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'impôt légale légataires législateur licitation limited liquidation livre foncier locataire location loi du 25 loi du 31 MAGUET majorité mars ment modifications mutation nue propriété nullité obligations paiement prévues principe propriétaire propriété prorogation règles responsabilité limitée sera seulement société à responsabilité Société anonyme somme statuts stipulation succession suivant supra surenchère tarif taxe texte tiers timbre tion titre Tr.-Form Trib usufruit valeurs mobilières vente
Fréquemment cités
Page 483 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 474 - D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; «De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre el la qualité des héritiers.
Page 265 - Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat' de paiement, ' sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles.
Page 98 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique, 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ; 2°...
Page 518 - Sont présumés, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le défunt a perçu les revenus moins d'un an avant son décès et dont les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel du défunt sont ultérieurement reconnus être en possession.
Page 468 - Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Page 234 - II est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Page 233 - Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Page 324 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 196 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.