 | 1878 - 396 pages
...nécessaires pour suppléer a' l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'année. Art. 2. — Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'art. 15 de la présente loi. Art. 3. — Le droit... | |
 | France - 1878 - 1148 pages
...nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée. 2. Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article i5 de la présente loi. 3. Le droit de requérir... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pages
...nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée. 2. — Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article 1S de la présente loi. 3. — Le droit... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...nécessaires pour suppléera l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée. 1: Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'art. ; • de la présente loi. 3. Le droit de requérir... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée. 2. Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'art. de la présente loi. 3. Le droit de requérir... | |
 | 1917 - 730 pages
...supporter les primes d'assurance du fret ; que l'article a de la loi du 3 juillet 1877 dispose que toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur; qu'une réquisition qui obligée à fournir une prestation est une véritable expropriation d'une propriété... | |
 | 1890 - 554 pages
...245). pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée. Art. 2. — Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'ariicle 15 de la présenie loi. Art. 3. — Le droit... | |
 | Georges Ferrand - 1891 - 422 pages
...confirment d'ailleurs la portée et la généralité du principe inscrit dans l'article 2 de la loi : « Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur. » 1. V. Journal of fioul, loc. cit., p. 6.479. II. — Nous terminerons par deux observations : A.... | |
 | Georges Ferrand - 1892 - 412 pages
...droits dans ces matières, en en référant, dans le plus bref délai, au Gouverneur général. ART. 2. — Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas déterminés par l'article 9 du présent décret. ART. 3. — Un arrêté du Gouverneur... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...droits dans ces matières, en en référant, dans le plus bref délai, au Gouverneur Général . ». Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas déterminés par l'article 9 du présent décret. 3. Un arrêté du Gouverneur Général... | |
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Le droit de requérir appartient à l'autorité militaire. Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées. Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées... 
