 | 1905 - 1168 pages
...insaisissables et payables dans les mêmes conditions que l'indeinnité journalière. Les arrérages des renies courent à partir du jour du décès ou de la consolidation...avec l'indemnité journalière ou la provision. Dans le cas où le montanl de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date... | |
 | 1910 - 978 pages
...définitivement atteinte " d'une incapacité permanente ». 2* Aux termes de l'article 16, § o, « les arrérages des rentes « courent à partir du jour...du décès ou de la consolidation de la « blessure ». Lorsque ces dispositions légales peuvent recevoir application dans leur teneur littérale, les... | |
 | 1905 - 1134 pages
...et payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière. » Les arrérages des renies courent à partir du jour du décès ou de la consolidation...l'indemnité journalière ou la provision. » Dans le cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 520 pages
...ALLOCÉES EN CAS D'INCAPACITÉ PERMANE1STE OU EN CAS DE DÉCÈS. PQin1 dedépurt de la renfr. — Les arrérages des rentes courent à partir du jour du...la consolidation de la blessure, sans se cumuler, ajoute l'article 16, avec l'indemnite journalière ou la provision. Nous venons de voir, en effet,... | |
 | A. Duchauffour - 1906 - 398 pages
...;eintc d'une incapalent, dans ce dernier décision déftnitive us réserve des disrticle , (voir infra jour du décès ou de la consolidation de la blessure...cumuler avec l'indemnité journalière ou la provision (art. 16, § 5). » Mais la nouvelle loi permet de ne pas imputer sur la totalité des premiers arrérages... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière. « Les arrérages des rentes courent a partir du jour du décès ou de la consolidation de...blessure, sans se cumuler avec l'Indemnité journalière nu la provision . f Dans les cas où le montant de l'Indemnité nu de la provision excède les arrérages... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...conditions que « l'indemnité journalière. « Lesarrérages des rentes courent à partir du jour de décès ou de la « consolidation de la blessure, sans se cumuler avec l'indemnité jourc nalière ou la provision. nité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive.... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière. Les arrérages des rentes courent a partir du jour du décès ou de la consolidation de...journalière ou la provision. Dans les cas où le montant de lindcmnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 736 pages
...definitivement atteinte d'une incapacité permas nente ». L'art. 16 al. o porte de même : « Les arréra9es des rentes courent à partir du jour du « décès...de la consolidation de la blessure, sans se cumuler s avec l'indemnité journalière ou la provision s. Par suite le point de départ est fixé au jour... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 pages
...le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine. Les arrérages des rentes courent à partir du jour du...cumuler avec l'indemnité journalière ou la provision. S'il ya assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que... | |
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Dans le cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de. la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine. 
