Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour royale de Toulouse du 31 janv . 1837 , etc .. - COUR DE CASSATION . ( 7 mai 1838. ) Bien que le propriétaire de la surface d'un fonds de terre soit légalement présumé propriétaire du ...
... REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour royale de Toulouse du 31 janv . 1837 , etc .. - COUR DE CASSATION . ( 7 mai 1838. ) Bien que le propriétaire de la surface d'un fonds de terre soit légalement présumé propriétaire du ...
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... REJETTE , etc. >>> COUR DE CASSATION . ( 6 novembre 1838. ) B. Le propriétaire qui a construit une digue pour ... rejet le 5 août 1835 . Durant cette instance , le sieur Primard et consorts avaient assigné en 1831 devant le tri ...
... REJETTE , etc. >>> COUR DE CASSATION . ( 6 novembre 1838. ) B. Le propriétaire qui a construit une digue pour ... rejet le 5 août 1835 . Durant cette instance , le sieur Primard et consorts avaient assigné en 1831 devant le tri ...
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... rejette ces dernières conclu- sions en adoptant les motifs des premiers juges motive suffisamment le rejet des conclusions subsidiaires . 317. - Lorsqu'une demande inci- dente a pour but la validité simultanée de deux actes à la nullité ...
... rejette ces dernières conclu- sions en adoptant les motifs des premiers juges motive suffisamment le rejet des conclusions subsidiaires . 317. - Lorsqu'une demande inci- dente a pour but la validité simultanée de deux actes à la nullité ...
Table des matières
spécialement pour le cas où le fourneau dune | 3 |
létat comme représentant des émigrés avec | 5 |
qui déclare prescrite par six mois laction pu lités légales de lavis des parents de linterro | 6 |
125 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re et 2e 20 avril 24 août 2e éd actes août arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conseil d'état conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juillet juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce Valigny vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés