Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... avril 1834 , qui donne cette faculté aux fermiers en vertu de baux au- thentiques de neuf ans au moins . Le 4 oct . 1837 , arrêté du préfet de la Lozère , en conseil de préfecture , qui rejette cette de- mande : « Attendu que le bail ...
... avril 1834 , qui donne cette faculté aux fermiers en vertu de baux au- thentiques de neuf ans au moins . Le 4 oct . 1837 , arrêté du préfet de la Lozère , en conseil de préfecture , qui rejette cette de- mande : « Attendu que le bail ...
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... avril 1832 ; Attendu que la con- trainte par corps doit , conformément à l'art . 2059 C. civ . , être prononcée en cas de stellio- nat ; mais que la disposition de cet article doit être combinée avec celles de la loi du 17 avril 1832 ...
... avril 1832 ; Attendu que la con- trainte par corps doit , conformément à l'art . 2059 C. civ . , être prononcée en cas de stellio- nat ; mais que la disposition de cet article doit être combinée avec celles de la loi du 17 avril 1832 ...
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... avril . 469 94 , 1873 avril . 274 Cassation , 9 mars . 282 Riom , 12 mars . 439 470 Lyon , 13 mars . 548 405 Cassation , 14 mars . 213 , 559 Bordeaux , 24 avril . 78 Lyon , 15 mars . 566 Caen , 24 avril . 494 Limoges , 16 mars . 658 ...
... avril . 469 94 , 1873 avril . 274 Cassation , 9 mars . 282 Riom , 12 mars . 439 470 Lyon , 13 mars . 548 405 Cassation , 14 mars . 213 , 559 Bordeaux , 24 avril . 78 Lyon , 15 mars . 566 Caen , 24 avril . 494 Limoges , 16 mars . 658 ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 août 2e éd actes août appel arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra possession Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit Valigny vendeur vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés