Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... commune démontraient que l'administration des forêts n'exerçait sur les trois cantons des bois litigieux , comme sur les autres bois de la commune , que la surveillance ordinaire pour la conservation des bois communaux en général . res ...
... commune démontraient que l'administration des forêts n'exerçait sur les trois cantons des bois litigieux , comme sur les autres bois de la commune , que la surveillance ordinaire pour la conservation des bois communaux en général . res ...
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... commune de Provenchères , l'appui duquel elle invoque quatre moyens . Premier moyen . Violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art . 141 C. proc . civ . , en ce que la Cour royale n'a pas fait connaître , par son défaut ...
... commune de Provenchères , l'appui duquel elle invoque quatre moyens . Premier moyen . Violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art . 141 C. proc . civ . , en ce que la Cour royale n'a pas fait connaître , par son défaut ...
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... communes , tionner la commune en paiement devant les tri- celle sur le territoire de laquelle il a commencé bunaux ordinaires . - Rien ne s'oppose , dans ce à se former doit être seule déclarée responsable , cas , à ce que les tribunaux ...
... communes , tionner la commune en paiement devant les tri- celle sur le territoire de laquelle il a commencé bunaux ordinaires . - Rien ne s'oppose , dans ce à se former doit être seule déclarée responsable , cas , à ce que les tribunaux ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 août 2e éd actes août appel arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra possession Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit Valigny vendeur vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés