Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... délai de trois jours fixé par l'art . 261 C. proc . civ . il fallait , selon les cas , ajouter celui des distances , tel qu'il est déter- miné par l'art . 1033 du même Code , on l'a fait dans cet esprit qu'il était juste qu'avant que l ...
... délai de trois jours fixé par l'art . 261 C. proc . civ . il fallait , selon les cas , ajouter celui des distances , tel qu'il est déter- miné par l'art . 1033 du même Code , on l'a fait dans cet esprit qu'il était juste qu'avant que l ...
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... délai de huitaine pendant lequel l'art . 5 de la loi précitée autorise les propriétaires à prendre com- munication du plan des travaux ( 1 ) . L. 17 juil . 1833 , art . 9 . LE PRÉFET DE LA GIRONDE C. COUDERC ET AUTRES . DU 27 NOVEMBRE ...
... délai de huitaine pendant lequel l'art . 5 de la loi précitée autorise les propriétaires à prendre com- munication du plan des travaux ( 1 ) . L. 17 juil . 1833 , art . 9 . LE PRÉFET DE LA GIRONDE C. COUDERC ET AUTRES . DU 27 NOVEMBRE ...
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... délai , et sa créance étant contestée , il fournit des litres nouveaux tendant à justifier la légitimité de sa creance ( 1 ) . ( 1 ) C'est une question assez controversée que celle de savoir si , en thèse générale , le créancier qui a ...
... délai , et sa créance étant contestée , il fournit des litres nouveaux tendant à justifier la légitimité de sa creance ( 1 ) . ( 1 ) C'est une question assez controversée que celle de savoir si , en thèse générale , le créancier qui a ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 août 2e éd actes août appel arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra possession Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit Valigny vendeur vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés