Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... délai du pourvoi , et ne statue nullement sur le délai pour comparaître en défense ; - Que , dans cet état de la législation , la règle du droit commun qui est fixée par l'art . 73 Č . proc . civ . pour les matières ordinaires est seule ...
... délai du pourvoi , et ne statue nullement sur le délai pour comparaître en défense ; - Que , dans cet état de la législation , la règle du droit commun qui est fixée par l'art . 73 Č . proc . civ . pour les matières ordinaires est seule ...
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... délai de trois jours fixé par l'art . 261 C. proc . civ . il fallait , selon les cas , ajouter celui des distances , tel qu'il est déter- miné par l'art . 1033 du même Code , on l'a fait dans cet esprit qu'il était juste qu'avant que l ...
... délai de trois jours fixé par l'art . 261 C. proc . civ . il fallait , selon les cas , ajouter celui des distances , tel qu'il est déter- miné par l'art . 1033 du même Code , on l'a fait dans cet esprit qu'il était juste qu'avant que l ...
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... délai à raison des di- stances . Ainsi , est valable , comme con- tenant implicitement ce délai , l'acte por- tant assignation à comparaître après le délai de huitaine franche ( 1 ) . MAIGNAUD C. ROGIER . Un jugement avait été rendu ...
... délai à raison des di- stances . Ainsi , est valable , comme con- tenant implicitement ce délai , l'acte por- tant assignation à comparaître après le délai de huitaine franche ( 1 ) . MAIGNAUD C. ROGIER . Un jugement avait été rendu ...
Table des matières
spécialement pour le cas où le fourneau dune | 3 |
létat comme représentant des émigrés avec | 5 |
qui déclare prescrite par six mois laction pu lités légales de lavis des parents de linterro | 6 |
125 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re et 2e 20 avril 24 août 2e éd actes août arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conseil d'état conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juillet juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce Valigny vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés