Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... père avait constitue à chacune de ses deux filles la somme de 13,200 fr . , dont 13,000 fr . avaient été payés à chacu- ne d'elles ; que , le père évaluant sa fortune à 60,000 fr . , il lui devenait impossible de faire le partage de sa ...
... père avait constitue à chacune de ses deux filles la somme de 13,200 fr . , dont 13,000 fr . avaient été payés à chacu- ne d'elles ; que , le père évaluant sa fortune à 60,000 fr . , il lui devenait impossible de faire le partage de sa ...
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... père ; 2o que par une clause ex- presse du contrat de mariage de Pissot fils , à la date du 29 nov . 1836 , il fut stipulé qu'il de- meurerait attaché au commerce de son père ; qu'il contribuerait par ses soins et par ses de- marches à ...
... père ; 2o que par une clause ex- presse du contrat de mariage de Pissot fils , à la date du 29 nov . 1836 , il fut stipulé qu'il de- meurerait attaché au commerce de son père ; qu'il contribuerait par ses soins et par ses de- marches à ...
Page 585
... père et son épouse , sans s'occuper du sort des nombreux créanciers inscrits , lui don- nent , par préciput et hors part , plusieurs im- meubles , notamment un jardin potager , et l'au- tre moitié de la scierie , avec les outils , agrès ...
... père et son épouse , sans s'occuper du sort des nombreux créanciers inscrits , lui don- nent , par préciput et hors part , plusieurs im- meubles , notamment un jardin potager , et l'au- tre moitié de la scierie , avec les outils , agrès ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 août 2e éd actes août appel arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra possession Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit Valigny vendeur vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés