Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... procédure doit être con- pendant le cours de la procédure ; cette réduc tinuée , encore bien que le nombre destion ne peut en effet rétroagir sur la validité des créanciers se trouve plus tard réduit à poursuites commencées , et faire ...
... procédure doit être con- pendant le cours de la procédure ; cette réduc tinuée , encore bien que le nombre destion ne peut en effet rétroagir sur la validité des créanciers se trouve plus tard réduit à poursuites commencées , et faire ...
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... procédure de saisie immobilière , en se fondant uni- quement sur le vice du titre en vertu du quel il est poursuivi ... procédure est couverte , si elle n'est pas proposée avant tout moyen de défense au fond ; que l'on ne peut faire à ...
... procédure de saisie immobilière , en se fondant uni- quement sur le vice du titre en vertu du quel il est poursuivi ... procédure est couverte , si elle n'est pas proposée avant tout moyen de défense au fond ; que l'on ne peut faire à ...
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... procédure dirigée contre le nommé Barthélemy Roux , inculpé de vol avec fausses clefs . Le président a demandé si la procédure dont il s'agissait avait été enregistrée au greffe de la Cour ; et , sur la réponse négative du sub- stitut ...
... procédure dirigée contre le nommé Barthélemy Roux , inculpé de vol avec fausses clefs . Le président a demandé si la procédure dont il s'agissait avait été enregistrée au greffe de la Cour ; et , sur la réponse négative du sub- stitut ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 août 2e éd actes août appel arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra possession Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit Valigny vendeur vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés