Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... réclamation portait qu'il était facile de la justifier par l'examen consciencieux des titres qui avaient dû servir de base à l'inscription . La réclamation formée , en matière élec - fecture par le même huissier . Elle était fondée ...
... réclamation portait qu'il était facile de la justifier par l'examen consciencieux des titres qui avaient dû servir de base à l'inscription . La réclamation formée , en matière élec - fecture par le même huissier . Elle était fondée ...
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... réclamation aurait été admise , quoique non motivée : Attendu que ce moyen manque en fait , puisque la réclamation était appuyée sur ce que le sieur Colonna Cinarca , dont la radia- tion était demandée , ne payait pas le cens pour ...
... réclamation aurait été admise , quoique non motivée : Attendu que ce moyen manque en fait , puisque la réclamation était appuyée sur ce que le sieur Colonna Cinarca , dont la radia- tion était demandée , ne payait pas le cens pour ...
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... réclamation , lorsqu'elle avait été présentée au - préfet , n'était pas accompagnée de la preuve qu'elle eût été notifiée au sieur Ange Sebastiani . Ör l'art . 26 de la loi du 19 avril 1831 porte : « Aucune des demandes , etc. , ne sera ...
... réclamation , lorsqu'elle avait été présentée au - préfet , n'était pas accompagnée de la preuve qu'elle eût été notifiée au sieur Ange Sebastiani . Ör l'art . 26 de la loi du 19 avril 1831 porte : « Aucune des demandes , etc. , ne sera ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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