Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... saisie avaient été régulièrement notifiés au par- quet du tribunal de la Seine , par la raison que les déclarations des portières des maisons rue Lemercier et rue des Dames , ainsi que les re- cherches faites par l'huissier dans la ...
... saisie avaient été régulièrement notifiés au par- quet du tribunal de la Seine , par la raison que les déclarations des portières des maisons rue Lemercier et rue des Dames , ainsi que les re- cherches faites par l'huissier dans la ...
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... saisie . exécution le saisissant a fait une double élection de domicile , l'une au lieu de la saisie , confor- RETOUR SANS FRAIS . V. Lettre de change . Retrait litigIEUX . Le retrait litigieux ne peut être exercé subsidiairement et ...
... saisie . exécution le saisissant a fait une double élection de domicile , l'une au lieu de la saisie , confor- RETOUR SANS FRAIS . V. Lettre de change . Retrait litigIEUX . Le retrait litigieux ne peut être exercé subsidiairement et ...
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... saisie immobilière . Il ne suffirait pas que l'appo- sition eût lieu aux deux marchés les plus impor- tants du voisinage . 228. — La saisie immobilière est nulle faute par l'huissier d'être porteur d'un pouvoir spécial à l'effet d'y ...
... saisie immobilière . Il ne suffirait pas que l'appo- sition eût lieu aux deux marchés les plus impor- tants du voisinage . 228. — La saisie immobilière est nulle faute par l'huissier d'être porteur d'un pouvoir spécial à l'effet d'y ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 août 2e éd actes août appel arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra possession Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit Valigny vendeur vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés