Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 31Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... simple police . Ainsi les tribunaux , lorsqu'il y a lieu à appli quer l'art . 463 , peuvent réduire la condamna tion à une amende au dessous de 16 fr . ou à uks emprisonnement au dessous de six jours , c'est - à- dire à une peine de simple ...
... simple police . Ainsi les tribunaux , lorsqu'il y a lieu à appli quer l'art . 463 , peuvent réduire la condamna tion à une amende au dessous de 16 fr . ou à uks emprisonnement au dessous de six jours , c'est - à- dire à une peine de simple ...
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... simple po- lice , et n'est nullement qualifiée par l'art . 1er de la même loi ; qu'ainsi il n'avait pas été dérogé au droit antérieur par cette loi ; « Attendu qu'aux termes de l'art . 20 de la loi du 17 mai 1819 , l'injure non publique ...
... simple po- lice , et n'est nullement qualifiée par l'art . 1er de la même loi ; qu'ainsi il n'avait pas été dérogé au droit antérieur par cette loi ; « Attendu qu'aux termes de l'art . 20 de la loi du 17 mai 1819 , l'injure non publique ...
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... simple fait foi jusqu'à inscription de faux Il y a opposition simple dans le fait du propriétaire qui déclare protester et s'op- poser aux opérations des employés des douanes venus chez lui , accompagnés du maire , pour procéder ...
... simple fait foi jusqu'à inscription de faux Il y a opposition simple dans le fait du propriétaire qui déclare protester et s'op- poser aux opérations des employés des douanes venus chez lui , accompagnés du maire , pour procéder ...
Table des matières
biens même non dotaux lorsquelle sest obligée la loi du 22 août 1791 La prohibition | 2 |
Coutumier général le droit de pâturage puisse | 6 |
cer sur la chose Par suite également lor tive dagir en revendication dun terrain quelle | 7 |
138 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 août 2e éd actes août appel arrêt Attendu Audierne avril Bayeux Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conformément conseil conséquence Considérant contestation contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré délai demande demandeur deuxième moyen devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile donation époux fausse application fév formellement héritiers immeubles janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Péreyra possession Pourvoi en cassation préfet premier moyen première instance prescription proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réclamation règlement REJETTE résulte s'agit serait seulement sieur statuer termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit Valigny vendeur vente violation de l'art violé Willerwald Zangiacomi prés