 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles...  Decisions of the Supreme Court of Mauritius - Page 63de Mauritius. Supreme Court - 1906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire... | |
 | Maurice Mejan - 1814 - 418 pages
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le... | |
 | 1837 - 602 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les... | |
 | France. Cour de cassation - 1819 - 782 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut « que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause , que « la demande soit entre les mêmes parlies et formée par elles et contre elles en la même « qualité. » Art. ai 34. к Entre... | |
 | France - 1822 - 440 pages
...n'a lieu » qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. » Il faut que la chose demandée soit la même; que • la. demande soit fondée sur la même cause; que > la demande soit entre les mêmes parties , et for» mée par elles et contre elles en la même qualité. » Ou entend par une... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...civil , n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que, la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » • Quuin quœritur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée sur la même cause; que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» Vite. » Toutes ces conditions... | |
| |
