De la publicité des donations en droit romain et en droit françaisSt-Michel, 1882 - 208 pages |
Expressions et termes fréquents
acquéreurs acte action article auteurs ayants-cause cessation des paiements cession chose donnée Code civil Code Justinien Code Théodosien Coin Delisle conséquence Constance Chlore Cour de cassation créanciers chirographaires cription crire curateur D'ailleurs débiteur défaut d'insinuation défaut de transcription Demolombe disposition doctrine donataire le défaut donationis effet emphytéoses femme formalité fraude héritiers du donateur hypothèques hypothèse immeuble immobiliers insinuée Justinien l'acquéreur à titre l'acte l'action l'art l'article l'égard des tiers l'emphytéose l'immeuble l'ordonnance de 1731 légataire législateur libéralité loi de brumaire mari matière de donations mineur mortis causa Mourlon nécessaire nuation nullité obligations opposer au donataire opposer le défaut patrimoine personnes ayant intérêt peuvent opposer prévaloir du défaut principe propriétaire publicité des donations quæ question rédacteurs du Code réel réméré rente rescision responsabilité Ricart second donataire serait seul soumise à l'insinuation successeurs particuliers susceptibles d'hypothèques système texte tion titre gratuit titre onéreux trans transcription des donations translatifs de propriété usucapion VIII
Fréquemment cités
Page 136 - Civ. 938 s., 107.0 s., 2136s. 942. Les mineurs, les interdits, les femmes mariées, ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.
Page 138 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art. 1383. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 85 - Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
Page 169 - Code civil ; d'après cet article, le défaut de transcription peut être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire la transcription ou leurs ayant-cause et le donateur.
Page 78 - ... seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 148 - Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire la transcription, ou leurs ayant-cause, et le donateur.
Page 176 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 97 - Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur , quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Page 190 - Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 92 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.