Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, Volume 1E. Doucet, 1892 |
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1 Québec (Province). Superior Court Affichage du livre entier - 1909 |
Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2 Québec (Province). Superior Court Affichage du livre entier - 1917 |
Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2 Québec (Province). Superior Court Affichage du livre entier - 1913 |
Expressions et termes fréquents
66 Considering action affidavit allegations amount appeal article Attendu avocats Beauport billet bref by-law Canada capias Casault cause Cité de Montréal Code Code Civil common law communauté Company Considérant contestation contract Coram corporation costs council county COUR SUPÉRIEURE créancier creditor Davidson débiteur debt debtor déclaration deed defendant defendant's défenderesse défendeur delay demande demanderesse demandeur deur discharge Doherty Dorion Doth estate evidence fact femme first given goods Granby held house immeuble interest judge judgment jugement l'action l'article last Legault Lessard lots made make mandeur marguilliers mari Maskinongé Mathieu ment mis-en-cause Montréal motion municipal no doubt obligation Ontario order paid party payer payment plaintiff plea possession present procès-verbal property propriétaire purpose Québec question reason rendered renvoyée respondent Review revision right road saisie saisie-arrêt same says Schiller Shefford statut SUPERIOR COURT taken think tiff time tion township transfer vente warehouse receipt witness writ years
Fréquemment cités
Page 388 - contract, promise or undertaking, in any way referring to, arising out, of, or depending upon any election under this act, even for the payment of lawful expenses, or the doing of some lawful act, shall be void in law. But this provision shall not enable any person to recover back any money
Page 215 - dans les conventions, rechercher quelle a été la com".mune intention des parties contractantes, plutôt " que de s'arrêter au sens littéral des termes : ' C'est " la première, et nous pourrions dire avec
Page 190 - Les créanciers peuvent " poursuivre le paiement des dettes que la femme a " contractées avec le consentement du mari, tant sur " les biens de la communauté que sur ceux du mari ou " de la femme ; sauf la récompense due à la
Page 323 - qui y porte, intente ou poursuit une action, instance ou procès, est tenu de fournir à la partie adverse, qu'elle soit ou non sujet de Sa Majesté. caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ses procédures. Attendu, que,
Page 177 - la femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef, et qui sont entrées dans la communauté ; sauf son recours contre le mari ou son héritier pour la moitié de ces dettes, si elle accepte, et pour la totalité, si elle renonce.
Page 177 - que la femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers, même de ceux envers qui elle s'est obligée conjointement avec son mari,
Page 175 - avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari,
Page 241 - that rule, that the drawer of a bill is made liable in relief to the acceptor, when the facts and circumstances connected with the making and issue of the bill, sustain the inference that it was accepted solely for the accommodation of the drawer. Even where the liability of the party, according to the law merchant, is not altered
Page 526 - L'exécuteur testamentaire est saisi comme dépositaire légal, pour les fins de l'exécution du testament, des biens meubles de la succession, et peut en revendiquer la possession même contre l'héritier ou le légataire." " Cette saisine dure pendant l'an et jour à compter du décès du testateur, ou
Page 419 - person or persons, as collateral security for the due payment of any bill of exchange or note discounted by such bank in the regular course of its banking business, or any debt due to such private person or persons, and being so endorsed shall vest in such bank, or private person, from the date of such