 | Francia - 1806 - 548 pages
...à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. aa3 1. Quand on a commencé à posséder pour autrui , on...posséder au même titre , s'il n'ya preuve du contraire. 2a32. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 2a3i. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on...posséder au même titre , s'il n'ya preuve du contraire. 2202. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance , ne peuvent fonder ni possession ni... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Article 22D1. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on...posséder au même titre , s'il n'ya preuve du contraire. - 3 , §• 19 jjf. de adquirendâ vel amittendd possessione. Article 2232. Les actes de pure faculté... | |
 | 1811 - 592 pages
...choses dont le domaine ne peut pas s'acquérir par prescription , est toujours présumée précaire. Quand on a commencé à posséder pour autrui , on est toujours présumé posséder au môine^tilre, sauf la preuve du contraire (GN , art. aa3i ). Personne ne peut se changer à soi-même... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 520 pages
...ne prescrivent jamais, pour leur profit personnel,par quelque laps de temps que ce soit. Quand donc on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours...posséder au même titre , s'il n'ya preuve du contraire. ( Codecivil , art. 224° ef 2a36. ) en ce sens que l'on ne peut pas se changer à soi-même lu cause... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...toujours présumé posséder pour во!, et .1 posséder pour UD autre,— C. i35o. i35a. 223$. 223i. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder ¡tu mémo titre, s'il n'ya preuve du contraire. — С. 2з34- ззЗб, Зз4о. в. 2зЗз, Les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...qu'on a commencé à posséder pour un autre. * 6. Quand on a commencé à posséder pour autrui, l'on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'ya preuve du contraire. <]. L'on ne peut, par la seule volonté, ni par le seul laps de temps, se changer i soi-même la cause... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé « à posséder pour un autre. » «iJi Art. i3. « Quand on a commencé à posséder pour autrui , «...au même titre , s'il n'ya « preuve du contraire. » ia3.i Art. 1 4. « Les actes facultatifs et ceux de simple tolérance « ne peuvent fonder ni possession... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...personne ne peut se changer la cause de sa possession , est le type de la disposition de l'article 3351. a Quand on a commencé à posséder pour autrui , on...toujours présumé posséder au même titre , s'il n'y a preuve du contraire. » D'Argentré avait préparé cette décision, et Dunod avait adopté son... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 pages
...Lorsque le bail est fini , le détenteur n'a pas plus qu'auparavant une possession' pour prescrire. Quand on a commencé à posséder pour autrui , on est toujours présumé posséder au même titre (art. 223 i), et pour que ce titre soit interverti , il faut une cause venant d'un tiers (art. 2238).... | |
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On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Art. 2231. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre,... 
