...seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire • qui tende à...incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement...

...pût ensuite venir rendre vaine et illusoire cette servitude ; que, d'après l'art. 701, Cod. Nap., le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode; qu'enfin la maxime : Quantum posscssum, lantùm prœscriptum, ne s'oppose...

...de serv. rust. prœd. On trouvera sur les art. 7o9 et 71o l'explication de ce principe. AHT. 7o1. « Le propriétaire du fonds 'débiteur » de la servitude...tende à » en diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni » transporter l'exercice de la servitude...

...ne peut pas élever de » digne qui empêche cet écoulement. » ( Code ci\'ilt article 6 jo. ) « Le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, » ne peut rien faire qui tende i en diminuer l'usage , » ou à le rendre plus incommode. » ( fbii], art. yoi .) XVII. Non— seulement...

...telle que leurs racines ne puissent nuire au canal, car celui qui doit une servitude ne peut absolument rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (i). Mais quelle sera cette distance ? La Loi Française et les Statuts locaux ont réglé la distance...

...servitude , ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 19. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...édifice plus haut ; l'art. 70 1 , qui défend au propriétaire du fonds débiteur de la servitude de rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode , est étranger aux servitudes de vues (2). (i) Sur l'art. 208 de la Coutume de Paris , n°. 2o , page...

...servitude, a droit de faire tons les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, et que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude,...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou & la rendre plus incommode. » Pourvoi du sieur de Verdonnet. 1° Pour violation de l'art. 7 de la...

...servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour les conserver, et que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende £ en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. » . Le sieur de Verdonnet s'est pourvu en cassation...

...par le même en« droit. » Art. 605. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servi- 701 « tude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage...incommode. « Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporto r « l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui « où elle a été...