Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq [continued by J. de Clercq]., Volume 101872 |
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... dispositions nécessaires pour constituer la parité de répression contre la contrefaçon , l'altération et la coloration des monnaies sans aucune distinction entre les monnaies propres à chaque nation et les monnaies des autres États ...
... dispositions nécessaires pour constituer la parité de répression contre la contrefaçon , l'altération et la coloration des monnaies sans aucune distinction entre les monnaies propres à chaque nation et les monnaies des autres États ...
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... dispositions suivantes : 1o Les sauveteurs français de filets de pêche appartenant à des Belges , et réciproquement les sauveteurs belges de filets appartenant à des Français , auront droit à une indemnité fixe de deux francs par filet ...
... dispositions suivantes : 1o Les sauveteurs français de filets de pêche appartenant à des Belges , et réciproquement les sauveteurs belges de filets appartenant à des Français , auront droit à une indemnité fixe de deux francs par filet ...
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... dispositions contenues dans les articles sus- mentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les deux administrations de ne pas effectuer , sur leurs territoires respectifs , le transport et la distribution de ceux des ...
... dispositions contenues dans les articles sus- mentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les deux administrations de ne pas effectuer , sur leurs territoires respectifs , le transport et la distribution de ceux des ...
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... dispositions du présent article , ainsi que celles fixées par les articles 21 et 22 précédents , pourront être modifiées , d'un commun accord , entre l'administration des postes de France et l'administration des postes des Pays - Bas ...
... dispositions du présent article , ainsi que celles fixées par les articles 21 et 22 précédents , pourront être modifiées , d'un commun accord , entre l'administration des postes de France et l'administration des postes des Pays - Bas ...
Page 32
... dispositions relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 21 précédent , ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention . Il est entendu que ...
... dispositions relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 21 précédent , ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention . Il est entendu que ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier administrations Affaires étrangères Alsace-Lorraine articles aura autorités bureau bureau ambulant centimes chargée chemins de fer ci-dessus Commission Commission européenne commun accord Compagnie de l'Est compétente Comte Conférence conformément contractants Convention additionnelle correspondances Déclaration délai départements dépêches closes destinataire destination devront dispositions ÉMILE OLLIVIER établis États février française frontière grammes ou fraction Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Grèce guerre hellénique impérial internationale janvier juillet Jules Favre l'administration des postes l'Algérie l'Allemagne l'article l'autre l'échange l'Empire l'État l'extradition l'Italie l'office lettre affranchie lettre chargée lettres non affranchies ligne Llivia marchandises ment mentionnés mètres militaires Ministre des Affaires nationale navigation négociations officiers ottoman payement Pays Pays-Bas Plénipotentiaires allemands postales pourra pourront présente Convention Protocole Prusse prussien radeaux ratifications réciproquement réclamation règlement relations Rhin Russie S. M. l'Empereur Sarreguemines sera service signé Soussignés stipulations Sublime Porte Suisse taxe télégraphique territoires cédés tion Traité de paix transit transport troupes allemandes Turquie Versailles
Fréquemment cités
Page 343 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 286 - Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 313 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 288 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite...
Page 215 - personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.
Page 130 - ... à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit, un délégué spécial, ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire seul.
Page 332 - Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Page 261 - L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.
Page 439 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Page 54 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.