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" ... à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit, un délégué spécial, ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire seul. "
Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ... - Page 130
de France treaties - 1872
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

1873 - 1202 pages
...sa famille, a ses employés, locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de la maison , à moins que le destinataire n'ait désigné par écrit...ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'eut lieu qu'entre les mains du destinataire seul. 2. Cette dernière demande doit être mentionnée...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 pages
...quelconque des autres Etats. Art. 19. Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes de sa famille, i ses employés, locataires ou hôtes, à moins que le destinaire n'ait désigné, par écrit, un délégué...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20

1886 - 764 pages
...sa famille, à ses employés, locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de la maison, à moins que le destinataire n'ait désigné par écrit...n'eût, lieu qu'entre les mains du destinataire seul. L'expéditeur peu tjdemander aussi que le télégramme soit remis ouvert. Ce dernier mode de remise...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - 1892 - 860 pages
...des autres États. Art. 19. — Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes...remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire ou à son délégué. Lorsque la dépêche est adressée au bureau restant, elle n'est délivrée qu'au...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri ..., Volumes 1 à 2

Italy - 1865 - 916 pages
...quelconque des autres Etats. XVIII. — Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes...ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'ait lieu qu'entre les mains du destinataire seul. Lorsque la dépêche est adressée bureau restant,...
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Annales télégraphiques ..., Volume 8

1865 - 666 pages
...ART. 17. Remise ans ayants droit. Lorsque la dépèche est portée à domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes...délégué spécial, ou que l'expéditeur n'ait deman'dé quelaremise n'aitlinu qu'entre les mains du destinataire seul. Lorsque la dépêche est adressée bureau...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

1865 - 328 pages
...« Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et (pue le destina• taire est absent, elle pourra être remise aux membres adultes « de sa famille,...destinataire n'ait désigné par écrit un délégué spé« cial , ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'eût • lieu qu'entre les mains...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 516 pages
...quelconque des autres États. ART. 18. Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et qnc le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes...ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'ait lieu qu'entre les mains du destinataire seul. Lorsque la dépêche est adressée bureau restant,...
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Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Partie 1

Italy - 1866 - 1112 pages
...quelconque des autres Etats. <8. Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes de sa famille, à ses employés locataires ou hôtos, à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit, un délégué spécial, ou que l'expéditeur...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

International Telegraph Conference - 1868 - 482 pages
...ART. 18. Dispositions actuelles. Lorsqu'une dépêche est portée ;i domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes de sa famille, ù «es employés, locataires ou liâtes, à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit,...
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