Cours de droit civil français, Volume 2Rousseau & Cie, 1897 |
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... article 1 : « Les dispositions du Code civil abro- « < gées par cette loi sont rétablies , à l'exception de celles ... article 66 C. co . , articles 156 et 322 no 5 C. d'inst . crim . ) , puis quelques lois et décrets portés à des ...
... article 1 : « Les dispositions du Code civil abro- « < gées par cette loi sont rétablies , à l'exception de celles ... article 66 C. co . , articles 156 et 322 no 5 C. d'inst . crim . ) , puis quelques lois et décrets portés à des ...
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... article du projet contenait même une énumération de ces textes 1 . Cet article a disparu au cours des nombreuses péripéties qu'a entrainées la discussion du projet , sans que d'ailleurs on puisse dire pourquoi . De là la question ...
... article du projet contenait même une énumération de ces textes 1 . Cet article a disparu au cours des nombreuses péripéties qu'a entrainées la discussion du projet , sans que d'ailleurs on puisse dire pourquoi . De là la question ...
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... article 4 , a modifié en quelques points le tarif antérieur . Un autre exemple très significatif peut être cité . La loi du 23 mars 1855 , dans son article 8 , impose à la femme veuve , si elle veut conserver intact le bénéfice de son ...
... article 4 , a modifié en quelques points le tarif antérieur . Un autre exemple très significatif peut être cité . La loi du 23 mars 1855 , dans son article 8 , impose à la femme veuve , si elle veut conserver intact le bénéfice de son ...
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... article 246 ( rédaction de 1886 ) , lequel autorise les tribunaux à surseoir au jugement « lorsque la << demande en divorce a été formée pour toute autre cause « que celle qui est prévue par l'article 232 » . Dans cette der- nière ...
... article 246 ( rédaction de 1886 ) , lequel autorise les tribunaux à surseoir au jugement « lorsque la << demande en divorce a été formée pour toute autre cause « que celle qui est prévue par l'article 232 » . Dans cette der- nière ...
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... article 238 : « En cas de non - conciliation ... , il << rend une ordonnance qui constate la non - conciliation « et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal . Le second est indiqué par l'alinéa 6 du même article : « Le juge ...
... article 238 : « En cas de non - conciliation ... , il << rend une ordonnance qui constate la non - conciliation « et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal . Le second est indiqué par l'alinéa 6 du même article : « Le juge ...
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Expressions et termes fréquents
24 juillet 27 février actes admis adultérine ou incestueuse aliénés alinéa applicable article Aubry et Rau autorise Bressolles Cass cause Code civil annoté conditions conjoint conseil de famille conseil judiciaire conséquence contestation Cour de cassation curatelle curateur Dalloz déchéance délai demande demandeur démence désaveu dispositions divorce doit donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme février filiation légitime filiation naturelle formellement Fuzier-Herman interdits jouissance légale juillet jurisprudence l'acte de naissance l'adoption l'aliéné l'autorité paternelle l'émancipation l'enfant l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux législateur mainlevée mari ment mineur émancipé nullité parents paternité père et mère personne peuvent possession d'état preuve preuve testimoniale prononcée prouve puissance paternelle question réclamation d'état reconnaissance règle relatives rescision résulte riage s'agit s'il séparation de corps sera seulement situation spécial subrogé tuteur suiv Suprà survivant des père système termes de l'article texte ticle tion titre transcription Trib tribunal tutelle
Fréquemment cités
Page 236 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 397 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 215 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 153 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 583 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Page 18 - ... avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Page 93 - Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.
Page 382 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 246 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 104 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.