Cours de droit civil français, Volume 2Rousseau & Cie, 1897 |
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... juillet 1884 , qui a rétabli partiellement le système du Code de 1804,50 la loi du 18 avril 1886 , sur la procé- dure en matière de divorce et de séparation de corps , 6o la loi du 6 février 1893 , portant modification au régime de la ...
... juillet 1884 , qui a rétabli partiellement le système du Code de 1804,50 la loi du 18 avril 1886 , sur la procé- dure en matière de divorce et de séparation de corps , 6o la loi du 6 février 1893 , portant modification au régime de la ...
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... du 30 août 1816 ; la confection en avait été prescrite par ordonnance du 17 juillet précé- dent . Voy . Introduction , Explication ... , p . 75 . qui traite des causes de la séparation et renvoie aux DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS 13.
... du 30 août 1816 ; la confection en avait été prescrite par ordonnance du 17 juillet précé- dent . Voy . Introduction , Explication ... , p . 75 . qui traite des causes de la séparation et renvoie aux DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS 13.
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... juillet 1884 ; elle rétablit le divorce et rendit la vie aux dis- positions , tant du Code civil que du Code de procédure et des lois spéciales , qui y étaient relatives . 383. Cette loi du 27 juillet 1884 ' , actuellement en vi- gueur ...
... juillet 1884 ; elle rétablit le divorce et rendit la vie aux dis- positions , tant du Code civil que du Code de procédure et des lois spéciales , qui y étaient relatives . 383. Cette loi du 27 juillet 1884 ' , actuellement en vi- gueur ...
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... juillet 1884 a rétabli le di- vorce . 388. Elle n'a pas eu seulement cet effet , mais en outre , au point de vue pratique , celui de remettre en vigueur les lois qu'avait abrogées virtuellement la loi du 8 mai 1816. L'arti- cle 1 porte ...
... juillet 1884 a rétabli le di- vorce . 388. Elle n'a pas eu seulement cet effet , mais en outre , au point de vue pratique , celui de remettre en vigueur les lois qu'avait abrogées virtuellement la loi du 8 mai 1816. L'arti- cle 1 porte ...
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... C'est cette disposition que la loi du 27 juillet 1884 étend expressément au divorce : « Le paragraphe ajouté à l'article 312 du rait conclure de la décision prise pour un cas particulier 24 DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS.
... C'est cette disposition que la loi du 27 juillet 1884 étend expressément au divorce : « Le paragraphe ajouté à l'article 312 du rait conclure de la décision prise pour un cas particulier 24 DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS.
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Expressions et termes fréquents
24 juillet 27 février actes admis adultérine ou incestueuse aliénés alinéa applicable article Aubry et Rau autorise Bressolles Cass cause Code civil annoté conditions conjoint conseil de famille conseil judiciaire conséquence contestation Cour de cassation curatelle curateur Dalloz déchéance délai demande demandeur démence désaveu dispositions divorce doit donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme février filiation légitime filiation naturelle formellement Fuzier-Herman interdits jouissance légale juillet jurisprudence l'acte de naissance l'adoption l'aliéné l'autorité paternelle l'émancipation l'enfant l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux législateur mainlevée mari ment mineur émancipé nullité parents paternité père et mère personne peuvent possession d'état preuve preuve testimoniale prononcée prouve puissance paternelle question réclamation d'état reconnaissance règle relatives rescision résulte riage s'agit s'il séparation de corps sera seulement situation spécial subrogé tuteur suiv Suprà survivant des père système termes de l'article texte ticle tion titre transcription Trib tribunal tutelle
Fréquemment cités
Page 236 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 397 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 215 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 153 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 583 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Page 18 - ... avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Page 93 - Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.
Page 382 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 246 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 104 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.