...Les peines portées par les arrêts ou jugemens rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à i'égard des peines prononcées par le tribunal de première instance jugeant correction nellement...

...portées par les arrêts ou jugemcns rendus en matière correctionnelle , se prescriront par cinq nnnées révolues , à compter de la date de l'arrêt ou du...jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard despeines prononcées par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront...

...portées par lee arrêts ou jugement rendu* en matière correctionnelle, se prescriront par cinq année« révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort; et k l'égard des peines produ jour où ¡Ц иг pourront plus être attaqués par la voie de Г appel....

...l'art. i85, le jugement ou l'arrêt de condamnation se prescrit aujourd'hui par cinq ans révolus , à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu...prononcées par les tribunaux de première instance, à partir du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel, aux termes de l'art....

...peines portées par les arrêts ou jùgemehs rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues , à compter de la date- de l'arrêt ou du jugement roidu en dernier ressort, sans ajouter que cette prescription pourra être interrompue par un acte...

...correctionnelle se prescriront n par cinq années révolues , à compter de la date D de l'arrêt ou jugement rendu en dernier ressort; » et , à l'égard des peines prononcées par les tribu» naux de première instance , àcompter du jouroù ils ю ne pourront plus être attaquespar...

...Les peines portées par les arrêts on jugemens rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt...ressort; et à l'égard des peines prononcées par le tribunal de première instance jugeant correctionnellement, à compter du jour où ils ne pourront...

...pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et, à. l'égard des peines prononcées par les tribunaux...à compter du jour où ils ne pourront plus être attaques par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une.contra'ention de...

...pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt, et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués parla voie de l'appel. 640. L action publique et l'action civile pour une contravention clé police,...

...années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou jugement rendu en dernier ressort; et à IVgard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où le jugement ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. La loi ne voulant pas que la prescription...