Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ... rédigé ... et complété au moyen de documents officiels, Volume 2J. Renouard et cie, 1855 |
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2 L. J. A. de Moreuil Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
23 août 24 mars 29 octobre actes de francisation Actes de l'état adresser affaires étrangères affréteurs agents consulaires août bâtiments de l'Etat capitaine cellerie certificat chancelier chancellerie charge circul Code de commerce Code de procéd Code Napoléon consulats et affaires consuls doivent contrat créancier crime déclaration décret délits délivré dépenses diplomatiques et consulaires direction des consulats doit drogmans Etats périodiques étrang Exequatur Expédition 15 gouvernement jeunes de langues juge Juridiction consulaire justice l'agent l'art l'équipage l'état civil l'étranger l'iman de Mascate l'ordonnance lieu loi du 28 marchandises marine du 31 ment ministre des affaires morue nation naufrage navigation navires du commerce objets officiers ordonn passe-ports patente de santé pays pénal pension périodiques à transmettre peuvent police politique Pondichéry port procès-verbal Rapatriements registre règlements résidence rôle d'équipage s'il sanitaire sauvetage spéciale succession suiv tarif timbre tion titre traitement tribunal consulaire Tribunal maritime commercial Voyez Actes Voyez Agents diplomatiques
Fréquemment cités
Page 179 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi (Code
Page 346 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (Code
Page 262 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de (loi.
Page 356 - Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère ; mais cette obligation cesse : 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces; 2" lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés
Page 116 - La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Page 88 - De même, quand un Chinois aura à se plaindre d'un Français, le consul écoutera sa réclamation avec intérêt, et cherchera à ménager un arrangement amiable. Mais si dans l'un et l'autre cas la chose était impossible, le consul requerra l'assistance du fonctionnaire chinois compétent, et tous deux, après avoir examiné conjointement l'affaire, statueront suivant l'équité.
Page 283 - et deux témoins. — Le protêt doit être fait : au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention;—le tout par un seul et même
Page 261 - chose jugée n'a lien qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 261 - La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libéralion résulter de certaines circonstances déterminées;
Page 47 - C'est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ; elle les suit dans quelques mains qu'ils passent (Code