 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...tacite du mandataire ( de celui auquel quelque pouvoir est donné ). • ' La révocation (de pouvoir) notifiée au seul mandataire , ne peut être opposée...l'ignorance de cette révocation , sauf au mandant soit recours contre le mandataire. Code Napol., art. aoo5. La constitution d'un nouveau mandataire,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...gardé minute. aoo5. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux liées qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation,...sauf au mandant son recours contre le mandataire. aooô. La_constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier,... | |
 | France - 1816 - 564 pages
...obligations du chacune d'elles, 2002. —Le maudant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, 2004. —La révocation notifiée au seul mandataire ne...ont traité dans l'ignorance de cette révocation, 2005-. MANDAT. (C. Civ.) L'engagement résultant de la gestion tacite ues atfaires d'autrui, a le même... | |
 | 1825 - 618 pages
...mandants et il ne peut leur être imputé. Mais, dira-t-on, la révocation du mandat ne peut point être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance..., sauf au mandant son recours contre le mandataire (art. aoo3 , aoo5, 2008, 2009 du code civil). Cet argument peut paraître spécieux : il n'est rien... | |
 | L'Hoste - 1821 - 428 pages
...si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. Art. 20o5. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...sauf au mandant son recours contre le mandataire. Art. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...procuration, si cllr. a été délivrée en brevet, soit l'expédition , s'il en a été gardé minute. 2OÓ5. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...ont traité dans l'ignorance de cette révocation t sauf au mandant son recours contre le mandataire îoof). La constitution d'un nouveau mandataire... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...11, J \6, Jf. maadati. P. Mandat, n 118, 119. — Üblig., n. 5jo, .a«, al. J». t. jji, p. i34200j. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...sauf au mandant son recours contre le mandataire. Leg. 13, S l6,Jf. manda'ti. V. Mandat, n. 121, G*, al. — Oblig., n. 80. B. t. ni, p. Г) ',, гад... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...été délivrée « en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. » aoo', Art. 22. « La révocation notifiée au seul mandataire ne «...sauf au mandant son recours contre » le mandataire. » Art. 23. « La constitution d'un nouveau mandataire pour joo<> » la même affaire vaut révocation... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1833 - 344 pages
...nécessaire que la révocation soit expresse, il ya de certains faits qui la font présumer ; ainsi la constitution d'un nouveau mandataire pour la même...compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. Pour que la révocation éteigne le mandat, il faut que l'acte portant cette révocation soit parvenu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...elle a élé délivrée en brevet, soit l'expédition , s'il en a été gardé minute. C. 2006. 2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont iraité dans l'ignorance de celte révocation , sauf au mandant son retours contre le mandataire. C.... | |
| |
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation... 
