 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. i35o. •>•> La présomption légale est celle qui' est attachée par une loi spéciale à certains actes ou certains faits , tels sont, i352. « La présomption légale dispense de' tonte' » preuve celui au... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...inconnu$. 1.« Des Présomptions établlet far la lot. i35o. La présomption légale est celle qui i-st attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont, i*. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumé* faits en fraude de ses dispositions, d'après... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...>¡>écia¡<: i cci'Uini »elei ou 1,66 LIV. III. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ. ti;ls sont , —i.° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés...faits en fraude de ses dispositions , d'après leur «cule qualité ; — 2.° Les_ cas dans lesquels la Joi déclare la propriété ou la libération... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...faut observer que la disposition du code (i55o), suivant laquelle il n'ya de présomption légale que celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits, est une des règles constitutives de notre droit commun ; qu'en conséquence, à la seule exception... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pages
...329 à 33y, 341, 343, 54g, 353 , SSy, 361, 363, 371, 387, 3g5, 607, 611, 6i3, Cod. d'inslruct. crlm. PRÉSOMPTION LÉGALE. Est celle qui est attachée,...spéciale, à certains actes ou à certains faits. (Article i35o Cod. civ.) La présomption légale est un litre irrévocable contre lequel aucune preuve... | |
 | 1827 - 592 pages
...chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend; » article i55o : « La présomption légale est celle qui est attachée...ses dispositions, d'après leur seule » qualité , etc. » » L'application de ces articles est facile. L'article 86 du Gode de commerce la fait en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...actes ou certains faits : tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls comme présumés fajts en fraude de ses dispositions, d'après leur seule...dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées; 3°. L'autorité que la loi attribue... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...84o. T. t. ix, p. 82, i3i,ai4- » t- " . P- Il j6JI. — Des Présomptions établies par la loi. 1350. La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits : tels sont, [ C. 553, 653, 729 s. i334s. i5a5, i56 9 . ] ' 1°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...connu à un fait inconnu.» ,4r § I er . Des Présomptions établies par la loi. i35o Art. 25o. « La présomption légale est celle qui est attachée,...dans lesquels la loi déclare la propriété ou la « libération résulter de certaines circonstances déterminées ; « 3°. L'autorité que la loi... | |
 | Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - 1836 - 856 pages
...which is a legal presumption of payment, excludes the necessity of any proof. Articles 1350. 1352:— " La présomption légale est celle qui est attachée...d'après leur seule qualité; — 2°, Les cas dans lequels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées... | |
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La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;... 
