...personne peut contracter , si ella n'en est déclarée incapable par la loi; que, suivant l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise...

...car il applique réellement le droit ancien.— Plaçons-nous donc en présence de l'art. 1134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le juge appelé à appliquer la loi ne peut tenir compte de l'équité qui, parfois, est en opposition...

...procès-verbal d'adjudication du 15 déc. 1833 : > Considérant qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise;...

...etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence, etc. Les conventions légalement formées riennt-iii lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour Jes canse» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. ( Art. 1134.) Contráctil»...

...les bonnes mœurs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou par les causes que la loi autorise; elles doivent être exécutées de bonne foi. ( Code Civil, art....

...Tordre public. CHAPIT li E III. De l'Effet <ks Obligations. SECTION PKEMIÈn) Dispositions générâtes. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. n35. Les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé, mais encore a toutes les suites...

...1134. Lei conventions légalement fermées tiennent lieti de loi à ceux qui les ont faites. Elles né peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , Ou pour les causes que Irt loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. f. III. 35u$. IH. ìit. 5Bon (ìi-ntractcri...

...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^ es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...

...maintenues. Suivant le droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées...autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat est essentiellement de' bonne foi et il se gouverne...

...son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine, en justifiant du bon état de son navire, par...