 | France - 1807 - 476 pages
...ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins. Le pro1et doit être fait Au domicile des personnes indiquées par la lettre...au besoin, Au domicile du tiers qui a accepté par intervention; Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier et deux témoins. Le protêt doit être fait change était payable , ou à son dernier domicile...au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; Le tout par un seul et même acte. Eu cas de fausse indication de domicile , le protêt... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...faits par deux notaires , ou par un notaire et dénie témoins, ou par un huissier et deux témoins. Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au,besoin , Au domicile du tiers qui' a accepté par intervention ; Le tout par un seul.et même acte.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier el deux témoins. Le proiéi doit être fait Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile de celui sur qui la lettre de change éfoit payable , ou à son démitr domicile connu , Au domicile... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...connu', Le protêt doit être fait Au domicile des psrsonnes indiquées par la lettre de change pouc la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par iuteryention ; En/ cas de fausse indication de domicile, le protêt est précéda d'un acte de perquisition.... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...ou de paiement, sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins. Le protêt doit être fait, Au domicile...au besoin. Au domicile du tiers qui a accepté par invention. Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est... | |
 | 1849 - 602 pages
...par la voie de l'endossement; Qu'ainsi, par cela seul que l'art. 178 veut que le protêt soit fait au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, on ne saurait, sans violer cette disposition dont l'inexécution entraîne décliéance t \'étendre... | |
 | 1829 - 618 pages
...de la personne indiquée. Le code a consacré cette opinion, en prescrivant ( art. 178 ) le protêt au domicile des personnes indiquées PAR LA LETTRE DE CHANGE pour la payer au besoin. La généralité de cette disposition a pu, dans Fusage, en faire étendre l'application aux besoins... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...paiement , sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux !<•'moins, ou par nn huissier et deux témoins. — Le protêt doit être fait— Au domicile de celui sur qui la lettre de cliannr était payable , ou à son dernier domicile conou , 17<{ L'acte de protêt contient — La... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...ÏAIIDIENT ", sont faits par deux notaires , ou par un notaire et deux témoins , ou PAR UN HUISSIER * et deux témoins. Le protêt doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change étoit payable , ou à son dernier domicile connu , Au domicile des personnes indiquées par la lettred«... | |
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et deux témoins. — Le protêt doit être fait : au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du... 
