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DOUAI. - MTM V CERET-CARPENTIER ET AD. OBEZ, IMP. DE LA MAIRIE.

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L

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SOUS LES AUSPICES DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU.

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JURISPRUDENCE

DE LA

COUR Impériale de DOUAI.

1 MINES.

MINES DE CHARBON. SOCIÉTÉ. -CARACTÈRE.

2o PREUVE.-SOCIÉTÉ.- PREUVE PAR ÉCRIT.

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PREUVE TESTIMONIALE.

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PROCÈS

INTERDICTION D'APPELS DE FONDS ÈT D'em

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ADMINISTRATION.

3° STATUT SOCIAL. PRUNTS. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.- POUVOIRS. CONDITIONS DE L'EXISTENCE SOCIALE. • RESPONSABILITÉ.—ENGAGEMENT SOCIAL.-DÉPENSES.-BONNE FOI. 4° MANDAT. RATIFICATION. SILENCE. CONTRAIRES.

- -SUITES DU MANDAT.-ACTES

1° Les sociétés formées pour l'exploitation des mines de charbon sont des sociétés civiles. (L. 21 avril 1810, art. 32). (1)

(1) Cette doctrine n'était pas contestée dans la cause, nous la mentionnons parce qu'elle est rappelée dans l'arrêt. L'art. 32 de la loi du 21 avril 1810 ainsi conçu : « L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente, » pose en effet, suivant la jurisprudence de la Cour, un principe exclusif de la commercia. lité des sociétés ayant pour objet l'exploitation et même la recherche des mines de carbon. On connaît sur ce point ses arrêts des 12 novembre 1839 (Jurisp., 6, 313) et 17 décembre 1842 (Jurisp., 1, 5). Ses décisions s'appuient sur la combinaison des art. 32 et S de la loi précitée, l'art. 8 supposant nécessairement l'existence de compagnies, et sur cette considération que le caractère des sociétés doit se déterminer par l'objet auquel elles s'appliquent et non par la forme employée pour procurer au contrat son mode d'exécution. Il est bon cependant de remarquer que

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