Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en licence (2e et 3e années) et en doctorat ès sciences politiquesLibrairie de la Société du Recueil Sirey, 1914 - 1032 pages |
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... personnel employé dans les écoles militaires . » La durée maximum des rengagements successifs que peuvent contracter les militaires ayant plus de quinze ans de services est fixée à deux années ; l'âge maximum auquel ils sont rayés des ...
... personnel employé dans les écoles militaires . » La durée maximum des rengagements successifs que peuvent contracter les militaires ayant plus de quinze ans de services est fixée à deux années ; l'âge maximum auquel ils sont rayés des ...
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... personnel local , rural et suburbain et la réintégration des jeunes fac- teurs des télégraphes . 25 0/0 des emplois de facteurs locaux et ruraux sont réservés aux facteurs auxiliaires remplissant les conditions qui seront déterminées ...
... personnel local , rural et suburbain et la réintégration des jeunes fac- teurs des télégraphes . 25 0/0 des emplois de facteurs locaux et ruraux sont réservés aux facteurs auxiliaires remplissant les conditions qui seront déterminées ...
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... personnel et mobilier les hommes de troupe mariés dont la cote ne dépasse pas 10 francs en principal . Art . 50. L'article 12 de la présente loi est applicable aux réservistes , aux territoriaux et à leur famille pendant l ...
... personnel et mobilier les hommes de troupe mariés dont la cote ne dépasse pas 10 francs en principal . Art . 50. L'article 12 de la présente loi est applicable aux réservistes , aux territoriaux et à leur famille pendant l ...
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... d'accepter la tutelle et la protection de l'administration publique . L'ADMINISTRATION PUBLIQUE . 7 La responsabilité des fonctionnaires pour fait personnel Les caractères spécifiques et la valeur pratique du droit administratif.
... d'accepter la tutelle et la protection de l'administration publique . L'ADMINISTRATION PUBLIQUE . 7 La responsabilité des fonctionnaires pour fait personnel Les caractères spécifiques et la valeur pratique du droit administratif.
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... personnel de fonctionnaires ou employés ; des moyens matériels , bâti- ments , mobilier , approvisionnements , etc .; des moyens financiers pour subvenir aux dépenses du personnel et du matériel . En sa qualité d'institution organisée ...
... personnel de fonctionnaires ou employés ; des moyens matériels , bâti- ments , mobilier , approvisionnements , etc .; des moyens financiers pour subvenir aux dépenses du personnel et du matériel . En sa qualité d'institution organisée ...
Table des matières
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Précis de droit administratif et de droit public à l'usage des étudiants en ... Maurice Hauriou Affichage du livre entier - 1914 |
Expressions et termes fréquents
10 août 21 mars 22 juin actes actes de gouvernement admi administrations publiques agents annulé associations cultuelles bureau c'est-à-dire caisses centralisation chef de l'État civil commerce juridique commission départementale communaux commune compétence concession Cons Conseil d'État conseil général conseil municipal constitue d'Ét déc décision exécutoire décret délibérations département dépendances du domaine domaine public électeurs élections électorale établissements publics excès de pouvoir févr fonction fonctionnaires gestion hiérarchique indemnité infrà janv juge juill juin jurisprudence l'acte l'action directe l'administration l'annulation l'art l'autorité l'élection l'exécution l'opération Laferrière légale législation lois maire mars matière ment ministre nistration organisation pension personnel peuvent pleine juridiction police préfet principe privée procédure propriétaire propriété puissance publique question réclamations recours contentieux recours pour excès régime réglementaire règles responsabilité scrutin sera services publics session seulement situation spécial statue suprà syndicats syndicats de communes syndicats professionnels théorie tion travaux publics Tribunal des conflits tribunaux vote
Fréquemment cités
Page 769 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 767 - A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur...
Page 317 - ... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Page 368 - Caisses fonctionnant par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Page 593 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail , soit en assurant les moyens d'exister a ceux qui sont hors d'état de travailler 22.
Page 280 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Page 177 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 260 - Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. • ° Art. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet.
Page 607 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la présente loi.
Page 749 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes...