Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en licence (2e et 3e années) et en doctorat ès sciences politiquesLibrairie de la Société du Recueil Sirey, 1914 - 1032 pages |
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... l'autorité militaire , qui en tiendra compte pour accorder les permissions agricoles . >> Les autorités militaires tiendront compte également de ces décisions pour fixer l'époque de convocation des réservistes agriculteurs dans les ...
... l'autorité militaire , qui en tiendra compte pour accorder les permissions agricoles . >> Les autorités militaires tiendront compte également de ces décisions pour fixer l'époque de convocation des réservistes agriculteurs dans les ...
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... l'autorité qui prend la décision , ni l'agent qui l'exécute plus ou moins bien ; nous verrons que , pour que la responsabilité personnelle d'une autorité admi- nistrative ou d'un fonctionnaire puisse être engagée à propos d'un acte de ...
... l'autorité qui prend la décision , ni l'agent qui l'exécute plus ou moins bien ; nous verrons que , pour que la responsabilité personnelle d'une autorité admi- nistrative ou d'un fonctionnaire puisse être engagée à propos d'un acte de ...
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... l'administration sont , en principe des organes exécu- tifs ; les assemblées ... l'organe exécutif du pouvoir central ; les conseils généraux de département ... autorité judiciaire . tration . Séparation du pouvoir exécutif et de ...
... l'administration sont , en principe des organes exécu- tifs ; les assemblées ... l'organe exécutif du pouvoir central ; les conseils généraux de département ... autorité judiciaire . tration . Séparation du pouvoir exécutif et de ...
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... l'adminis- tration est plus forte que la justice . L'histoire politique de la France , à la prendre au moment ... autorité judiciaire est reléguée et chassée des matières administratives . Le XVIIe et le xvme siècles sont remplis ...
... l'adminis- tration est plus forte que la justice . L'histoire politique de la France , à la prendre au moment ... autorité judiciaire est reléguée et chassée des matières administratives . Le XVIIe et le xvme siècles sont remplis ...
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... autorités , l'indépendance du pouvoir administratif et , par conséquent , la diminution de l'autorité judiciaire . Elles le firent en termes lapidaires : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des ...
... autorités , l'indépendance du pouvoir administratif et , par conséquent , la diminution de l'autorité judiciaire . Elles le firent en termes lapidaires : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des ...
Table des matières
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Précis de droit administratif et de droit public à l'usage des étudiants en ... Maurice Hauriou Affichage du livre entier - 1914 |
Expressions et termes fréquents
10 août 21 mars actes actes de gouvernement admi adminis administrations publiques agents annulé bureaux c'est-à-dire centralisation Chambre des députés chef de l'État circonscription civil commerce juridique communales commune compétence Cons conseil d'arrondissement Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers constitue d'Ét déc décentralisation décision exécutoire décret délai délégués département électeurs élections établissements publics excès de pouvoir févr fonction fonctionnaires gestion gouvernement hiérarchique inéligibilité infrà janv judiciaire juge juill juin juridiction administrative jurisprudence l'acte l'action directe l'administration l'annulation l'autorité l'élection l'exécution l'opération l'organisation Laferrière légalité législation lois maire mars ment ministre nistration organes organisation personnalité juridique peuvent police politique pouvoir de décision préfet principe procédure puissance publique réclamations recours contentieux recours pour excès régime administratif réglementaire règles responsabilité scrutin section sera services publics session seulement spécial suprà syndicats syndicats de communes syndicats professionnels théorie tion Tribunal des conflits tribunaux tutelle administrative vote
Fréquemment cités
Page 769 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 767 - A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur...
Page 317 - ... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Page 368 - Caisses fonctionnant par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Page 593 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail , soit en assurant les moyens d'exister a ceux qui sont hors d'état de travailler 22.
Page 280 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Page 177 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 260 - Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. • ° Art. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet.
Page 607 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la présente loi.
Page 749 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes...