Annales maritimes et coloniales, Volume 1Imprimerie Royale, 1841 |
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... change ou cour- tier , dùment signé par les parties ; Par une facture acceptée , Par la correspondance , Par les livres des parties , Par la preuve testimoniale , dans le cas où le tribunal croira TITRE VIII . DE LA LETTRE DE CHANGE ...
... change ou cour- tier , dùment signé par les parties ; Par une facture acceptée , Par la correspondance , Par les livres des parties , Par la preuve testimoniale , dans le cas où le tribunal croira TITRE VIII . DE LA LETTRE DE CHANGE ...
Page 407
... Lettre de change . $ Ier . De la Forme de la Lettre de change . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée . Elle énonce La somme à payer , Le nom de celui qui doit payer , - L'époque et le lieu où le ...
... Lettre de change . $ Ier . De la Forme de la Lettre de change . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée . Elle énonce La somme à payer , Le nom de celui qui doit payer , - L'époque et le lieu où le ...
Page 408
... lettre de change sera tirée , sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être person- nellement obligé envers les endosseurs et le porteur seule- ment 1 . 116. Il y a provision , si , à l'échéance de la lettre de change , celui sur ...
... lettre de change sera tirée , sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être person- nellement obligé envers les endosseurs et le porteur seule- ment 1 . 116. Il y a provision , si , à l'échéance de la lettre de change , celui sur ...
Page 409
121. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant . L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté . 122. L ...
121. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant . L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté . 122. L ...
Page 410
128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs , à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée , nonobstant toutes acceptations par intervention . V. De l ...
128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs , à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée , nonobstant toutes acceptations par intervention . V. De l ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1re classe 2e régt 2º classe 3º rég 3º tour admis août articles AVONS ORDONNÉ avril Bourbon Brest bureau Capitaine de corvette Capitaine de vaisseau chargé chef Cherbourg Chirurgien-major colonies commissaire compagnie du régiment conseil Consul corps cour royale créanciers d'artill d'artillerie d'État au département d'inf d'infanterie de marine date décembre décision déclaration Décret colonial délai dépenses Directeur dispositions douanes Enseigne failli faillite frais fret général grade Guadeloupe Guyane française Idem invalides janvier juge-commissaire jugement juillet juin l'administration l'article l'école l'ordonnance lettre de change Lettre du ministre Lieut Lieutenant de vaisseau LOIS ET ORDONNANCES Lorient marchandises mars ment ministre secrétaire d'État navale navigation navire officiers ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement pêche pensions port pourront préfets maritimes rapport du ministre Rochefort section Sénégal sera seront service Signé Amiral DUPERRÉ Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-Commissaire sous-lieutenant spéciale syndics tion TITRES DES LOIS Toulon tribunal de commerce
Fréquemment cités
Page 759 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 1125 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 419 - La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états vise's par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire...
Page 724 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 271 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Page 1131 - ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Page 725 - Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gage , elle sera répartie au marc le franc...
Page 419 - Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et de désarmement arrêtés dans les bureaux de l'Inscription maritime ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts ; 6°...
Page 489 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...
Page 419 - Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.