 Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...  Annales maritimes et coloniales - Page 7241841Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1841 - 784 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret» , • Toutefois la faculté... | |
 | 1841 - 1052 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | 1841 - 1048 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...е--, л рглве «Га МОЯАШШЕ CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 14 JUIN 1841. Toulefoisla faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même imps capitaine et propriétaire (1) ou copropriétaire (2) du navire. Lorsque le r.ipiUioeneseraqae... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. — 11 ions qui leur sont assimilées. — Ceux qu Co. 369, 8. — Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns s commises par lui-même.— Ci 149, I382§., 1720, 1768. — Pr. 23». mime temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 832 pages
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des fait* du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon... | |
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